Cour de cassation · 20 octobre 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-41.037

LicenciementNullité du licenciement

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Dates essentielles

20 octobre 1977Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR L'URSSAF DU PUY-DE-DOME DU 11 JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1973, PUIS APRES UNE INTERRUPTION DE QUELQUES MOIS A L'ESSAI POUR SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LICENCIEE;

QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT, EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE POUR ETRE TITULARISEE, N'AYANT ETE EMPLOYEE PENDANT LA PREMIERE PERIODE AU SERVICE DE L'URSSAF QUE COMME VACATAIRE ET NON COMME EMPLOYEE PERMANENTE ALORS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, ELLE AVAIT EFFECTUE L'HORAIRE NORMAL DE L'ORGANISME S'ELEVANT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE AVAIT ETE AINSI EMPLOYEE DE FACON PERMANENTE PAR L'URSSAF ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE DEVAIT ETRE TITULARISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI ETAIT APPLICABLE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE L'URSSAF DE JANVIER A JUIN 1973 QUE COMME VACATAIRE REMPLACANTE TEMPORAIRE EN ATTENDANT LE "RETOUR DES TITULAIRES ACTUELLEMENT ABSENTS" ET ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE CIRCONSTANCE EXCLUAIT QUE LEDIT EMPLOI PUT ETRE CONSIDERE COMME UNE OCCUPATION "PERMANENTE" AU SENS DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE QUE CETTE PERIODE D'ACTIVITE PUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR S'AJOUTER A CELLE QUE L'INTERESSEE AVAIT EXERCEE L'ANNEE SUIVANTE ET ENTRAINER UNE TITULARISATION D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes cités

2 références

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR L'URSSAF DU PUY-DE-DOME DU 11 JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1973, PUIS APRES UNE INTERRUPTION DE QUELQUES MOIS A L'ESSAI POUR SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR L'URSSAF DU PUY-DE-DOME DU 11 JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1973, PUIS APRES UNE INTERRUPTION DE QUELQUES MOIS A L'ESSAI POUR SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT …
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DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT, EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE POUR ETRE TITULARISEE, N'AYANT ETE EMPLOYEE PENDANT LA PREMIERE PERIODE AU SERVICE DE L'URSSAF QUE COMME VACATAIRE ET NON COMME EMPLOYEE PERMANENTE ALORS QUE, PENDANT CETTE PERIODE, E
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UES MOIS A L'ESSAI POUR SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LICENCIEE; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SELON LESQUELLES TOUT NOUVEL AGENT EST TITULARISE AU PLUS TARD APRES SIX MOIS DE PRESENCE EFFECTIVE EN UNE OU PLUSIEURS FOIS, ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES EN NULLITE DU LICENCIEMENT, EN REINTEGRATION ET EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF, QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EX
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HORAIRE NORMAL DE L'ORGANISME S'ELEVANT A QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, QU'ELLE AVAIT ETE AINSI EMPLOYEE DE FACON PERMANENTE PAR L'URSSAF ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE DEVAIT ETRE TITULARISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI ETAIT APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE L'URSSAF DE JANVIER A JUIN 1973 QUE COMME VACATAIRE REMPLACANTE TEMPORAIRE EN ATTENDANT LE "RETOUR DES TITULAIRES ACTUELLEMENT ABSENTS" ET ESTIME EXACTEMENT QUE CETTE CIRCONS
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