Cour de cassation · 8 juin 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.559

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

8 juin 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, APPLIQUE SES DISPOSITIONS D'AUTRE PART, QUE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME AVAIT RAPPELE, SANS ETRE CONTREDITE PAR L'EMPLOYEUR PRESENT, QUE LA SOCIETE ETAIT SOUMISE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ALORS, QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SONT INSUFFISANTS POUR APPORTER LA PREUVE DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU SALARIE QUI L'INVOQUAIT ET QUI NE RESULTAIT PAS D'UNE APPLICATION OCCASIONNELLE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE LA SOCIETE AVAIT APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE A D'AUTRES SALARIES LICENCIES, AINSI QUE POUR LE SERVICE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE A HEROLD LUI-MEME, QUE, D'AUTRE PART, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 11 AVRIL 1974 LE SECRETAIRE DE CE COMITE AVAIT RAPPELE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE SANS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRESENT, NE LE CONTREDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ADHERE A UN SYNDICAT SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT CALCULE LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES A HEROLD SUR LES BASES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE …
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Conventions citées

Convention collective SANSConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
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… POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE A D'AUTRES SALARIES LICENCIES, AINSI QUE POUR LE SERVICE D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE MALADIE A HEROLD LUI-MEME, QUE, D'AUTRE PART, LORS DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 11 AVRIL 1974 LE SECRETAIRE DE CE COMITE AVAIT RAPPELE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE SANS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRESENT, NE LE CONTREDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ADHERE A UN SYNDICAT SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT CALCULE LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES A HEROLD SUR LES BASES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; …
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les juges du fond ont exactement décidé que les indemnités de rupture dues à un salarié licencié doivent être calculées sur les bases prévues par la convention collective de la chocolaterie et confiserie dès lors qu'ils ont constaté que cette convention collective avait été appliquée pour le paiement des indemnités de rupture à d'autres salariés de l'entreprise et pour le service d'indemnités
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PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, APPLIQUE SES DISPOSITIO
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ion","conditions","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","constatations suffisantes","convention non obligatoire entre les parties","application de fait","portée","chocolaterie et confiserie","contrat de travail","licenciement","indemnité de licenciement","base de calcul"]
Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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UVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALSATIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, APPL
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ITE AVAIT RAPPELE AUX DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION COLLECTIVE SANS QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, PRESENT, NE LE CONTREDISE, CE QU'IL N'AURAIT PAS MANQUE DE FAIRE SI LA SOCIETE N'AVAIT PAS ADHERE A UN SYNDICAT SIGNATAIRE DE LADITE CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE EN FAIT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN A DEDUIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT CALCULE LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES A HEROLD SUR LES BASES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOL
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["conventions collectives","application","conditions","adhésion de l'employeur","affiliation à un syndicat signataire","constatations suffisantes","convention non obligatoire entre les parties","application de fait","portée","chocolaterie et confiserie","contrat de travail","licenciement","indemnité de licenciement","base de calcul"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EVALUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES A HEROLD, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1938, A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1974 DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN SE REFERANT AUX CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHOCOLATERIE ET CONFISERIE AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT, EN DIVERSES OCCASIONS, APPLIQUE SES DISPOSITIONS D'AUTRE PART, QUE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME AVAIT RAPPELE, SANS ETRE CONTREDITE PAR L'EMPLOYEUR PRESENT, QUE LA SOCIETE
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EN DIVERSES OCCASIONS, APPLIQUE SES DISPOSITIONS D'AUTRE PART, QUE, LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, LE SECRETAIRE DE CET ORGANISME AVAIT RAPPELE, SANS ETRE CONTREDITE PAR L'EMPLOYEUR PRESENT, QUE LA SOCIETE ETAIT SOUMISE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE ALORS, QUE LES FAITS AINSI CONSTATES SONT INSUFFISANTS POUR APPORTER LA PREUVE DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR A LA CONVENTION COLLECTIVE, CE DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU SALARIE QUI L'INVOQUAIT ET QUI NE RESULTAIT PAS D'UNE APPLICATION OCCASIONNELLE DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT
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