Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 23

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE PAR L'URSSAF DU PUY-DE-DOME DU 11 JANVIER 1973 AU 30 JUIN 1973, PUIS APRES UNE INTERRUPTION DE QUELQUES MOIS A L'ESSAI POUR SIX MOIS DU 2 JANVIER 1974 AU 30 JUIN 1974, DATE POUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LICENCIEE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.131-1 ET SUIVANTS, L.140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TRANSPORTS GONDRAND FRERES FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE SALAIRES A DAME X... ENGAGEE LE 2 MAI 1946 ALORS QU'ELLE AVAIT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE SI, APRES L'APPLICATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ENGAGEE LE 30 AVRIL 1968 EN QUALITE DE REDACTRICE-DOCUMENTALISTE-PROSPECTRICE PAR LA SOCIETE TADIE-CINEMA ET LICENCIEE LE 5 JUILLET 1973, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A SON CONTRAT DE TRAVAIL DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET.

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-13, L. 122-4 A L. 122-14 ET L. 131-1 ET SUIVANT DU CODE DU TRAVAIL, 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES EMPLOYES DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER DES REGIONS NORMANDES ET PARISIENNE DU 27 SEPTEMBRE 1972, 7, ALINEA PREMIER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE PAPIERS PEINTS LEROY A PAYER A DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 1ER JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE DAME [B], OUVRIERE, RECEVAIT DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME LERC (LABORATOIRES D'ETUDES ET DE RECHERCHES CHIMIQUES) UNE PRIME DE RENDEMENT FIXEE A 18% DU SALAIRE DE BASE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SA CATEGORIE .

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES ; ATTENDU QUE SOUILLER RECEVAIT UNE PRIME DE 4% DE SON SALAIRE REEL BRUT COMME AYANT DOUZE A QUINZE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN APPLICATION DU REGIME DE MENSUALISATION INSTITUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL STANDARD, LORSQU'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 25 JUIN 1968 DES AGENTS DE DIRECTION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ET 17, 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU.

DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, L.122-5 ET SUIVANTS, L.131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES ATELIERS DE MARIGNAC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONDAMINAS, EMPLOYE COMME DIRECTEUR, AVAIT ETE LICENCIE PAR ELLE LE 30 MARS 1973 ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QUE LA.