Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 19

plus de deux ans après par le salarié, le jugement a violé les articles L. 131-1 et L. 132-10 du Code du travail, 7 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970 et l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie de Belfort Montbéliard ; Mais attendu que si le salarié qui entend bénéficier des prestations complémentaires de maladie à la charge de l'employeur doit se soumettre à la contrevisite médicale à.

à cette qualification ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-4 et R. 153-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt et des conclusions de M. X... que celui-ci fondait sa demande de rappels exclusivement sur le caractère injustifié de la modification de sa qualification en janvier 1981 ; qu'ainsi le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est, comme tel, irrecevable ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que M.

du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble de ces droits " ; Attendu que, pour condamner l'Assistance publique de Paris à payer à Mmes A..., B..., Z...

du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits " ; Attendu que, pour condamner la direction.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes (Bobigny, 2 juillet 1984) a condamné la société Diffusion Marketing International (DMI), qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application d'aucune convention collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 131-1 du Code du travail :. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " .

d'indemnité de préavis, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et 48 de la convention collective des commerces de gros ; Attendu que M. Y..., au service de la société Appa Normandie Leroy X... depuis le 2 mars 1970 en qualité en dernier lieu de chef de vente et licencié pour motif économique le 5 août 1980 avec dispense d'exécution de son préavis.

des frais exposés pour sa formation, la Cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 135-2 du Code du travail et les articles A 2-25 de l'annexe 2 et A 1-25 de l'annexe 1 de la convention collective susvisée ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la clause litigieuse était inscrite dans une convention qui avait exclusivement pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le salarié exercerait, au sein de la société, les.

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu selon l'arrêt (Lyon, 25 juin 1984) que Mmes Z..., X..., A... et Y... ont été engagées par la société Ifop Etmar, institut de sondage en qualité de chargées d'enquêtes avec un contrat leur garantissant annuellement un nombre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour leur permettre de percevoir une rémunération minimum de la moitié du salaire brut de l'année précédente .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail :. Attendu que selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 septembre 1982), M. X..., employé à la caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières depuis le 20 février 1970, y occupait un emploi de technicien niveau 5, coefficient 237, assorti d'une prime de guichet ; qu'en 1979, la direction de la Caisse ayant supprimé les guichets, les agents qui y.

par la Cour d'appel qui a ainsi méconnu les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, alors que, d'autre part, les juges du fond ne pouvant s'en rapporter aux seules allégations contraires des parties quant à l'existence des usages invoqués, sans recourir à une mesure d'instruction en vue de rechercher s'il n'existait pas un usage applicable à l'âge de la retraite, ont méconnu les articles L. 122-4 ancien et suivants du Code du travail et 4 du Code civil .

de ses propres constatations de fait et, par suite, a violé les articles L. 131-1, L. 132-10 et L. 143-2 du Code du travail, la convention collective de la métallurgie et l'article 1er de l'arrêté pris le 7 janvier 1980 par le ministre chargé de la Sécurité sociale, alors, d'autre part, qu'au surplus, l'employeur avait fait valoir, dans ses conclusions reprises par le conseil de prud'hommes, que l'arrêté de 1947, auquel s'est substitué sans le.