Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 83-42.861

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1986

Numéro d'affaire

83-42.861

Résumé

Les avantages prévus par l'accord national de mensualisation ne peuvent en aucun cas remettre en cause les avantages reconnus aux salariés par une disposition contractuelle.

Extrait

Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de l'accord professionnel du 10 décembre 1977 et de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 : Attendu que M. X..., coffreur OQ 3 au service de la société Méridionale des Travaux depuis le 6 octobre 1980, est tombé malade au cours de ses congés payés en Algérie à compter du 3 août 1981 ; qu'il a été licencié régulièrement le 18 août 1981 avec un préavis expirant le 18 septembre 1981 ; qu'il a réclamé l'indemnité complémentaire prévue par la convention collective du bâtiment pour sa période de maladie en Algérie, du 6 août au 18 septembre 1981 ; Attendu que la société Méridionale des Travaux fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... l'indemnité complémentaire de salaire, alors que si la loi du 19 janvier 1978 a généralisé l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité au sal…