Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 18

collective applicable, en violation des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. A... ne figurait pas, en raison de son refus, parmi les bénéficiaires de la convention du Fonds national de l'emploi, a fait une exacte application de l'article 27 de la convention collective en décidant qu'il n'avait pas été compris, au sens de ce texte, dans le licenciement collectif faisant l'objet de cette convention .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné la société Pierazur, qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application d'aucune convention collective, à verser à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de complément d'indemnité de préavis sur la base de la convention collective des agents immobiliers au seul motif.

personnel permanent des caisses d'épargne ordinaires, visées à l'article L. 131-1 du Code du travail auquel ne déroge pas la loi du 24 mai 1951, la caisse générale de retraites était soumise aux règles des conventions collectives conformément à ses statuts et par application dudit article L. 131-1, exclusif d'une création par voie réglementaire, en sorte que la cour d'appel, sans justifier d'une quelconque dérogation au statut obligatoire, a violé les articles L.

la demande de l'UPC, alors que dans sa rédaction originaire, l'article L. 131-1 du Code du travail visait expressément le personnel des caisses d'épargne ordinaires et, le faisant entrer, en l'absence de toute dérogation contenue dans la loi du 24 mai 1951 prise à la suite de celle du 11 février 1950, dans le champ d'application des conventions collectives, le soumettait au mécanisme obligatoire des arrêtés d'extension, que l'arrêt attaqué n'a.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et des textes susvisés ; et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 19 de la convention collective, le développement normal d'une carrière d'ingénieurs ou de cadres, qui fait progressivement appel à la valeur professionnelle et qui augmente parallèlement l'importance des service rendus, doit entrainer une variation correspondante de la rémunération .

dans l'exploitation Y..., la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, ensemble de la convention collective départementale des cadres d'exploitations agricoles du Gard du 9 décembre 1963 ; alors que, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur la base du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la cassation du chef du dispositif qui se borne à condamner l'employeur à payer une somme.

qu'en décidant le contraire la cour d'appel viole les articles L. 131-1 ancien du Code du travail (rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979) et l'article L. 122-4 du même Code, alors, d'autre part, que la cour d'appel qui relève "qu'il s'agit en réalité d'une convention mixte à durée indéterminée dans son ensemble", se devait de tirer les conséquences légales de cette donnée en décidant que le contrat litigieux était bien à durée indéterminée .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.131-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective du personnel administratif et de service des diocèses de la zone apostolique de Paris ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire de ses termes, a estimé que la lettre du 15 octobre 1982 comportait l'admission de la salariée au bénéfice de la convention invoquée ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, justifié sa décision .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.131-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective du personnel administratif et de service des diocèses de la zone apostolique de Paris ; Mais attendu que la cour d'appel, par une interprétation nécessaire de ses termes, a estimé que la lettre du 15 octobre 1982 comportait l'admission de la salariée au bénéfice de la convention invoquée ; qu'elle a ainsi, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, justifié sa décision .

légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de faire application à M. A... des dispositions de la convention collective de la presse quotidienne pour le calcul de son indemnité de congédiement, alors, d'autre part, que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civle, l'arrêt attaqué qui considère que M. A... n'établit.

légale suffisante à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part et à titre subsidiaire, que les stipulations d'un contrat unilatéral s'imposent à la personne qui s'y oblige dès lors que les bénéficiaires en ont accepté les termes ; que la société Elmo s'étant par acte en date des 9 et 13 juin 1978 engagée au paiement d'un treizième mois à partir de l'exercice 1978 dans la mesure.

ci-dessus, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 131-1 ainsi que L. 132-10 du Code du travail et 24 de la convention collective susvisée ; alors que, d'autre part, et en effet, il appartenait au salarié, informé du passage du médecin mandaté par l'employeur, de contacter celui-ci afin qu'ils fixent les jour et heure auxquels ce médecin pourrait le visiter ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans constater que le salarié.