Cour de cassation · 14 janvier 1988

… que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits " ; Attendu que, pour condamner la direction régionale des postes de Lyon à payer à ses 14 employées non statutaires …

… 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que ce texte dispose que " les droits nouveaux ouverts par les clauses de l'accord national interprofessionnel, annexé à la présente loi et relatif à la mensualisation, sont acquis, à compter du 1er janvier 1978, aux salariés des professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail, à l'exclusion des professions agricoles, et au premier alinéa de l'article L. 134-1 du même Code qui n'étaient liés, à la date de sa signature, ni par un accord de mensualisation, ni par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives, portant sur l'ensemble de ces droits " ; Attendu que, pour condamner la direction régionale des postes de Lyon à payer à ses 14 employées non statutaires chargées du nettoyage des locaux le salaire correspondant aux journées non travaillées des 1er et 11 …

… d'année pour 1982, alors, selon le pourvoi, que, le jugement ayant constaté que les feuilles de paie de décembre 1980 et de décembre 1981 ne permettaient pas d'établir qu'il y avait eu paiement d'une prime, la condamnation de l'employeur à leur verser une prime de fin d'année est dépourvue de toute base légale et, procédant d'une dénaturation desdites feuilles de paie et d'un renversement de la charge de la preuve, viole les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que les 50 heures mentionnées sur les bulletins de paie de décembre 1980 et de décembre 1981 de l'ensemble des salariées et qui venaient s'ajouter aux heures effectivement travaillées au cours de chacun de ces mois n'avaient pu être payées qu'à titre de prime de fin d'année ; D'où il suit que …

… d'année pour 1982, alors, selon le pourvoi, que, le jugement ayant constaté que les feuilles de paie de décembre 1980 et de décembre 1981 ne permettaient pas d'établir qu'il y avait eu paiement d'une prime, la condamnation de l'employeur à leur verser une prime de fin d'année est dépourvue de toute base légale et, procédant d'une dénaturation desdites feuilles de paie et d'un renversement de la charge de la preuve, viole les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur étaient soumis, les juges du fond ont estimé que les 50 heures mentionnées sur les bulletins de paie de décembre 1980 et de décembre 1981 de l'ensemble des salariées et qui venaient s'ajouter aux heures effectivement travaillées au cours de chacun de ces mois n'avaient pu être payées qu'à titre de prime de fin d'année ; D'où il suit que …