Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 17

. Sur la seconde branche du moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 19, alinéa 2, de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Christian X... a été engagé le 5 janvier 1976 par la société Panaget-Herfray, soumise à la convention collective nationale du travail mécanique du bois du 28 novembre 1955 ; que son contrat était conclu " aux conditions générales des articles L.

les dispositions les plus favorables, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, enfin, que la simple référence, par l'annexe à la convention collective du 1er février 1966 modifiée par les avenants des 16 juin 1972 et 30 mai 1975, à la nouvelle nomenclature ne pouvait, en l'absence de dépôt de la nomenclature elle-même, avoir pour effet de rendre ce texte opposable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef violé les articles L.

alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles L. 131-1 et L. 141-1 du Code du travail, la législation sur le SMIC s'applique aux concierges d'immeubles à usage d'habitation ; que l'exclusion visée à l'article D. 141-5 du même code concerne seulement les dispositions de la section dans lesquelles il est inséré, relatives au mode de calcul forfaitaire, en l'absence de convention collective, des prestations en nature de logement et de nourriture .

qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Valisère avait soutenu que la prime litigieuse résultait non d'un accord d'entreprise, mais d'un usage ; qu'en omettant de rechercher s'il n'en était pas ainsi et notamment si le maintien unilatéral de la prime par l'employeur, postérieurement à l'expiration de l'accord du 22 juillet 1974, ne constituait pas un simple usage de sa part, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

a faussement appliqué et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 131-1, L. 132-9 du Code du travail et 1-1° de l'avenant n° 1 à l'accord d'établissement du 30 mars 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25 % " ; que cet accord ne limite pas la base de calcul de la majoration pour travail.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant pas soutenu que l'activité de l'entreprise avait changé, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, l'arrêt attaqué se borne à.

bien irrecevable ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et suivants, L. 132-2 et L. 133 du Code du travail et les articles 63 et 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; Mais attendu que, selon l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée par la loi du 31 juillet 1968, les caisses nationales peuvent confier à une union des caisses nationales les tâches communes sur délégation de leur conseil respectif.

ne constituait pas un accord collectif d'entreprise au sens des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ; CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne la condamnation des ASSEDIC Midi-Pyrénées, les jugements rendus le 24 octobre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Decazeville .

de sorte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 du Code du travail et 21 de la convention collective précitée ; que de toute façon, en considérant que l'employeur n'établissait pas le caractère définitif du remplacement de la salariée absente depuis près d'un an, du fait que celle-ci était une "simple femme de ménage", l'arrêt attaqué a admis, hors des prévisions et en violation de l'article 21 des clauses communes.

du 22 mars 1985 ne constatait pas un accord collectif au sens des articles L. 131-1 et suivant du Code du travail, il contenait un engagement de la société SNTV de reprendre 80 salariés de la société Vacher ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas respecté cet engagement, en reprenant un nombre de salariés inférieur à celui promis, la cour d'appel, sans violer les textes susvisés, a réparé le dommage résultant pour les salariés demandeurs de la perte d'une chance d'être repris .

du 22 mars 1985 ne constatait pas un accord collectif au sens des articles L. 131-1 et suivant du Code du travail, il contenait un engagement de la société SNTV de reprendre 80 salariés de la société Vacher ; qu'après avoir constaté que la société n'avait pas respecté cet engagement, en reprenant un nombre de salariés inférieur à celui promis, la cour d'appel, sans violer les textes susvisés, a réparé le dommage résultant pour les salariés demandeurs de la perte d'une chance d'être repris .

collective, la cour a violé par refus d'application les articles L. 131-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu, qu'après avoir exactement énoncé que tout salarié a un droit personnel à la grève et qu'il ne peut être fautif que s'il est démontré par l'employeur qu'il a sciemment enfreint une clause de la convention collective relative à la procédure de conciliation ou incité volontairement les autres salariés à le faire, la cour d'appel a relevé qu'en l'espèce cette preuve n'était pas rapportée .