Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 16

documents par le défendeur ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 131-1 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de versement d'une prime de panier formée par M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu que les documents produits ne permettaient pas d'établir si la convention collective sur laquelle le salarié fondait sa demande était bien applicable à l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait.

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 122-33, L. 122-42 du Code du travail, 1134 du Code civil ; Mais attendu que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, et que ni la convention collective ni le règlement intérieur de l'entreprise ne peuvent instituer un cas de responsabilité pécuniaire de plein droit du salarié ; que.

de la région parisienne, l'article 1134 du Code civil et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors que le salarié doit se prêter au contrôle médical à l'initiative de l'employeur ; qu'en se rendant au Portugal sans prévenir l'employeur, le salarié s'est soustrait au contrôle auquel il était soumis pour bénéficier des indemnités complémentaires maladie ; qu'en condamnant cependant l'employeur au paiement des indemnités, le.

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 122-33, L. 122-42 du Code du travail, 1134 du Code civil, et alors qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la gravité de la faute commise par Mme Y... n'était pas de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de son employeur, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et d'.

des VRP du 3 octobre 1975, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 2 et 17 de l'accord susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, d'une part, que toutes les conditions légales d'ordre public d'application du statut étaient réunies, a pu, sans encourir le grief de la première branche du moyen, restituer au contrat sa véritable qualification ; qu'elle a.

rend applicable aux contrats en cours d'exécution (violation de l'article L. 131-1 du Code du travail) ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 132-23, alinéa 1er, du Code du travail, que si les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements.

d'où il suit que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et suivants, L. 132-2, L. 132-3 du Code du travail, 63, 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967) ; Mais attendu que la CPCAM étant l'employeur de chacun des salariés agissant pour son compte personnel, le conseil de prud'hommes n'était pas tenu de prendre en considération des écritures dénuées de toute pertinence ; Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches .

et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés, et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; D'où il suit que le conseil de prud'hommes, devant lequel le nouvel employeur admettait l'existence d'un engagement unilatéral pris par son auteur, et se bornait à.

avait pas été dénoncé par la société, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 212-1 du Code du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que les accords collectifs susvisés excluent tout cumul des réductions d'horaires déjà appliquées (accord du 30 mai 1983) ou des dispositions "en vigueur sur la durée du travail" (accord du 23 février 1982), sans distinguer l'origine de ces mesures, de sorte qu'en se référant au.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en complément des indemnités de préavis et de licenciement, de prime d'ancienneté, d'indemnités de congés payés et de salaire, l'arrêt attaqué se borne à relever que le règlement intervenu à ces différents titres a été effectué en application des "accords d'entreprise" liant la société à tous les salariés de ses diverses agences en France, et que la thèse de M.

convention, la cour d'appel en a violé les termes ainsi que les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié n'avait fait connaître à son futur employeur que certains des emplois dont il se prévaut, la cour d'appel a, à bon droit, décidé que ce dernier n'était engagé que de la limite des éléments ayant déterminé son consentement ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

méconnaissance des articles V. 4-5 de la convention collective de 1984 et L. 131-1 du Code du travail, qu'à la date d'entrée en application de la nouvelle convention collective, le salarié avait atteint une ancienneté supérieure à trois ans, alors, selon le pourvoi, que l'avancement par progression de niveau supposant, selon l'article 4-5 de ladite convention collective, "une durée de stationnement sur chaque "niveau indiciaire", cette stipulation ne.