Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 15

a " vocation à traiter l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées " ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui dénie le caractère de convention collective à la convention collective de retraite du 11 janvier 1962 étendue par arrêté ministériel du 17 juillet 1962, au motif qu'elle ne traite pas " de l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1 du Code du travail " .

en une autre qualité et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article A 1-1-1 de l'annexe n° 1 à la convention collective applicable, que l'élève aide-soignant recruté en cette qualité afin de suivre la formation théorique et pratique dispensée par une école autorisée et conduisant au certificat d'aptitude.

en une autre qualité et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, selon l'article A 1-1-1 de l'annexe n° 1 à la convention collective applicable, que l'élève aide-soignant recruté en cette qualité afin de suivre la formation théorique et pratique dispensée par une école autorisée et conduisant au certificat d'aptitude aux.

regard des articles 9 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que c'était à l'employeur, qui voulait écarter l'application de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, d'établir que, de par son activité principale, l'entreprise relevait d'une convention collective excluant l'application de l'accord ; que le moyen n'est pas fondé .

sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 131-1 et L. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par un motif non critiqué, l'arrêt a constaté que la convention collective du Syndéac dont il a fait application était visée au contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Centre culturel municipal de Miramas, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

susvisée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 135-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche invoquée, a retenu qu'il était constant que onze clients de la Fidal, suivis par M. X..., auxquels celui-ci avait fait connaître son intention de quitter la société et de s'établir à son compte, avaient résilié leur contrat avec la Fidal dans le courant du mois de septembre 1984 et, pour la plupart, étaient devenus clients de M.

articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation de l'employeur, a constaté que le salarié remplissait les conditions définies par la convention collective pour obtenir son classement au niveau V des techniciens .

une convention collective ou d'un accord d'entreprise au sens de l'article L. 131-1 du Code du travail, ce que ne peut pas constituer le compte rendu d'une réunion informelle regroupant les membres de la direction et délégués syndicaux, prévoyant l'octroi de garantie de ressources au bénéfice de salariés acceptant d'adhérer à une convention du fond National pour l'emploi ; qu'en décidant néanmoins que l'AGS ASSEDIC d'Orléans était tenue de garantir.

simple modèle de contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code du travail ; alors d'autre part, que la clause d'un accord collectif de travail subordonnant l'application de cet accord à l'établissement d'un contrat écrit, qui est plus défavorable pour le salarié que la loi elle-même, et qui a pour effet de laisser à la seule discrétion de l'employeur, qui y a adhéré, le choix de faire bénéficier ou de ne pas faire bénéficier le salarié de ses dispositions avantageuses, est réputée non écrite .

et de durée indéterminée pris par son auteur, hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 14 décembre 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Briey .

convention collective ; qu'ainsi n'est pas légalement justifiée, au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail et de l'objet de la convention collective tel que défini dans son article 1er, la condamnation de la caisse au profit de chacun des salariés en cause ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, selon les dispositions de son article 1er, la convention collective de travail du Crédit agricole mutuel avait pour.

et de durée indéterminée pris par son auteur hors du cadre des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, qu'à la condition de prévenir individuellement les salariés et les institutions représentatives du personnel, dans un délai permettant d'éventuelles négociations ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le comité d'entreprise a été informé de la dénonciation de l'accord de.