Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 14

habitation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail; et alors que, d'autre part, le procès-verbal de la commission paritaire en date du 16 décembre 1982 énonçait dans des termes clairs et précis que "jusqu'à la parution de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, l'usage dans le Rhône était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'.

nouveau Code de procédure civile et partant a violé les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, en toute hypothèse a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a relevé que la procédure de licenciement n'avait pas été suivie et qu'en l'absence d'une lettre indiquant les motifs du licenciement, celui-ci était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche.

veilleur de nuit, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et suivants du Code du travail et 11 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail des établissements ou services pour personnes indadaptées et handicapées du 15 mars 1966; alors, d'autre part, qu'en exigeant pour l'application de l'article 11, de l'annexe 3 de la convention collective, que le personnel éducatif accomplisse un travail de jour venant s'.

habitation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que le procès-verbal de la commission paritaire départementale du 16 décembre 1982 énonçait en termes clairs et précis : " jusqu'à parution de la Convention collective nationale des gardiens et concierges et employés d'immeubles, l'usage, dans le Rhône, était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'.

des avantages acquis; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel a estimé que la volonté de l'employeur d'appliquer à son personnel les avenants à la convention collective, auxquels il n'était pas légalement soumis, n'était pas établie; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, 1 de la convention collective régionale de travail du 14 mars 1980 concernant les entreprises paysagistes de Normandie; Mais attendu que la convention collective dispose en son article 1er qu'elle s'applique aux entreprises paysagistes et de reboisement, sans exiger que ces activités soient cumulatives; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant fait ressortir que l'entreprise de M.

arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1382 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail; alors, enfin, qu'en condamnant d'office l'employeur à payer au salarié "le versement des intérêts au taux légal, à compter du 28 janvier 1991 pour les salaires alors échus, puis au fur et à mesure de leurs échéances mensuelles pour ce qui concerne la période ultérieure et jusqu'au parfait paiement", sans avoir préalablement invité les parties à.

de ce compte rendu force de loi les juges du fond ont violé les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, en retenant que les dispositions du compte rendu du 16 mars 1988 étaient applicables, en conformité avec l'article 12 de l'accord Tréfimétaux du 14 mai 1990, à la mutation de M. X... intervenue le 16 novembre 1988, le conseil de prud'hommes a fait une application rétroactive des termes de cet accord ; que, par suite, ils ont violé, en en faisant une fausse application, les dispositions des articles L.

de préavis, la cour d'appel a violé ces dispositions, ensemble l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, faute pour le salarié de l'avoir invoquée, il n'appartenait pas au juge de rechercher la convention collective applicable en la cause, dont fait état le moyen ; que celui-ci ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen du même pourvoi : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que.

que viole ledit texte conventionnel et les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ces dispositions conventionnelles ne faisaient pas dépendre l'attribution de la gratification de l'attribution préalable de sa médaille par la SIE mais seulement d'un certain nombre d'années de service accomplies à la date du départ en cessation anticipée d'activité ; alors, d'autre part, que l'annexe.

manque encore de base légale, au regard des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail, faute d'avoir recherché si la convention collective dont Y... Olivier elle-même se prévalait, exigeait ou non l'existence d'un écrit ; alors, enfin, que l'arrêt ne pouvait opposer à Mme X... ni les mentions de bulletins de salaire faisant état d'un "fixe plus 120 heures -afin de justifier 169 heures- ni une lettre de l'URSSAF concernant une période de vérification qu'il ne précise pas, dans la mesure où Mme X...

négociation entre dans le cadre des négociations régies par les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail qui imposent la communication des pièces nécessaires à éclairer les parties dans le cadre de la discussion ; alors, d'autre part, que le Tribunal a fondé sa décision sur une liste versée par le demandeur à l'instance mais non communiquée contradictoirement aux défendeurs ; qu'ainsi, le Tribunal a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et L.