Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 13

de l'animation socio-culturelle et des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle précise en son article 1-1 que n'entrent pas dans son champ d'application les organismes qui relèvent de la convention collective des centres sociaux; qu'en outre, cette dernière convention collective énonce qu'elle règle les rapports entre les.

l'arrêt de travail du 8 au 14 avril 1993, le jugement a violé les articles L. 131-1 et L. 132-10 du Code du travail, les dispositions de l'Accord national de mensualisation du 10 juillet 1970 et celle de l'avenant du 17 juin 1974 à la convention collective de la métallurgie de Belfort-Montbéliard ; alors, secondement, que la question posée était celle des conséquences du refus par le salarié du contrôle médical diligenté à l'initiative de l'employeur.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 1er et l'article L. 131-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... est entré en qualité de commis de cuisine le 7 octobre 1991, au service de la société Eurest titulaire du marché de restauration de l'établissement Le Lys X... ; qu'il est passé au service de la société Cerès, nouvel attributaire du marché le 18 juin 1992; que cette société ayant, à son tour.

indemnités complémentaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 131-1 et L. 132-10 du Code du travail, l'article 7 de l'Accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation et l'article 3-13 de la Convention collective nationale du commerce de détail instituant la faculté d'une contre-visite ; d'autre part, que le médecin à qui l'employeur demande d'examiner un salarié n'est pas tenu de motiver l'avis d'aptitude ou d'inaptitude qu'il délivre .

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article L. 131-1 du Code du travail ; Mais attendu, que la cour d'appel a, d'une part, constaté qu'au regard de l'activité principale de l'entreprise, celle-ci n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective dont se prévalait le salarié et, d'autre part, fait ressortir que le code APE ainsi que l'affichage de la convention dans l'une des agences de la société, n'étaient pas suffisants à établir que l'employeur avait fait une application volontaire de la convention .

offerts; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 321-4, L. 321-4-1, L. 131-1 et suivants, L. 132-18 et suivants, L. 134-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas étudié concrètement des possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise a pu décider qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et que le licenciement ne procédait pas d'une cause économique.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants, L. 143-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'acceptation sans réserve des bulletins de salaire ne constitue qu'une présomption de paiement des salaires qui y sont mentionnés; qu'elle ne vaut pas renonciation du salarié au droit de formuler une demande en rappel de primes ou complément de salaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

un élément de rémunération, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en toute hypothèse, en déclarant que l'indemnité de panier constitue un élément de rémunération sans rechercher si, en l'espèce, l'indemnité versée à M. X..., en application de l'article 12 de l'avenant du 17 avril 1974 à la Convention collective nationale du travail des personnels de la sécurité sociale, selon lequel " le.

de ses propres constatations de fait et a violé ensemble les articles L. 131-1 et suivants, L. 141-1 et suivants du Code du travail et la grille de classification du personnel d'entretien de la convention collective de la production des papiers, cartons et celluloses ; qu'enfin, en s'abstenant de relever le moindre élément de fait de nature à établir que les salaires surévalués versés au salarié depuis le mois de mars 1993 avaient été la.

texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 132-8 et L. 131-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Et Mme Y... de leur demande en paiement d'une prime d'ancienneté et du rappel de congés payés sur le fondement de la convention collective de la parfumerie esthétique, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la société Corse Santé, dont l'objet est le négoce et la location de tous matériels, équipements et.

de la convention, les articles 6 de l'annexe 3, 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 223-11 du Code du travail, qui n'impose nullement pour le calcul de l'indemnité de congés payés la règle du dixième de la rémunération totale annuelle perçue par le salarié, mais institue un choix entre cette règle et la règle du maintien du salarié, figure au chapitre III intitulé " Congés annuels.

'habitation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, que le procès-verbal de la commission paritaire en date du 16 décembre 1982 énonçait dans des termes clairs et précis que "jusqu'à la parution de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, l'usage dans le Rhône était que la taxe d'habitation soit payée intégralement par l'.