Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1996, 93-45.740

Mots-clés droit social

Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/1996

Numéro d'affaire

93-45.740

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gestion des logements modernes (SOGELEM), société anony…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gestion des logements modernes (SOGELEM), société anonyme, dont le siège est ..., syndic des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), au profit de Mme Huguette X..., demeurant bâtiment C6, porche 7, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, Chagny, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd et Baudin…