Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 12

acquis, a violé l'accord du 23 juin 1988, ensemble les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que, si l'accord du 23 juin 1988 ne faisait plus apparaitre, comme c'était le cas précédemment, pour le calcul de la durée maximale annuelle de présence du personnel posté en service continu une déduction de postes pour le temps de trajet-internes à l'entreprise, il résultait des calculs comparatifs effectués que le nouveau système n'était pas moins favorable aux salariés .

collective, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'employeur s'était à titre subsidiaire, fondé sur la convention collective des sociétés financières, en sorte que son applicabilité était nécessairement dans le débat ; Attendu ensuite, qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que l'employeur ait soutenu le moyen de la seconde branche, lequel est nouveau, et mélangé de fait et de droit .

que, ce faisant, il a violé les dispositions combinées des articles L. 122-12 et L. 131-1 et suivants du Code du travail et de la grille de classification des employés de la convention collective concernant les différentes catégories de personnel de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 ; alors, en tout cas, qu'en ne recherchant pas si le contrat de travail signé ne privait pas Mme X... des droits qu'elle tenait desdites dispositions, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes .

en sorte que la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7 et L. 411-7 du Code du travail, L. 731-1 du Code de la sécurité sociale, 1121 et 1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les syndicats professionnels de salariés n'ont pas qualité pour souscrire, au nom d'anciens salariés retraités ou de leurs ayants droit, des conventions ou accords collectifs ayant pour effet, soit de mettre à leur charge.

collectif, elle aurait violé les dispositions des articles L. 122-34 et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le montant de l'indemnité de licenciement ne résultait pas d'une clause contractuelle mais était fixé par le règlement intérieur de l'entreprise, ce dont il résultait qu'il s'agissait d'un engagement unilatéral de l'employeur envers les salariés, la cour d'appel qui a fait ressortir que cet engagement n'avait pas été dénoncé lors du licenciement, a ainsi justifié sa décision .

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 132-5 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que les motifs de l'arrêt attaqué font apparaître que l'activité de M. X... au sein des sociétés Guégan-Josset, puis Guégan, consistait en la "diffusion" de matériel de bâtiment et de travaux publics ; que la diffusion de produits, quels qu'ils soient, se rattache nécessairement à l'exercice d'une activité commerciale, et non de construction proprement dite de bâtiments .

ouvrable et de jour ouvré, le jugement a violé les articles L. 223-2 et L. 131-1 du Code du travail ainsi que l'article 12 de la convention collective du caoutchouc ; d'autre part, que si, lorsque les congés supplémentaires sont déterminés en jours ouvrés par la convention collective, il ne résulte pas de leur imputation pour les salariés travaillant à temps partiel sur leurs jours effectifs de travail une rupture d'égalité avec les autres salariés.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors enfin que dans ses conclusions d'appel, M. Y... faisait valoir que M. X... avait été embauché pour effectuer les fonctions qui lui étaient antérieurement confiées, avec un salaire inférieur, et non pour effectuer celles qu'il avait refusées en mars 1992 ; qu'en énonçant dès lors que la SCA du Chateau Perenne était déchargée de toute obligation à l'égard de M.

que ne justifie pas légalement sa position au regard de ce texte et des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui accorde à Mme X... ladite prime au titre d'un diplôme d'expert-comptable, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel du GIE Axa immobilier faisant valoir que ce diplôme (qui n'est ni un CAP, ni un BP, ni un BTS) n'est pas un diplôme universitaire, le Ministère de l'enseignement supérieur et de.

si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L 411-17, L 131-1, L 132-19, L 132-20 et L 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, la cour d'appel a violé les textes précités et alors.

si celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17, L. 131-1, L. 132-19, L. 132-20 et L. 132-22 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale ni si cet accord n'avait pas été tacitement dénoncé du fait du défaut de paiement et de réclamation de la part des salariés depuis l'origine, le conseil de prud'hommes a violé les textes.

celui-ci remplissait les conditions prévues par les articles L. 411-17 et L. 131-1 du Code du travail, ni si les salariés démontraient l'existence de l'intention de l'employeur de s'engager unilatéralement et de façon générale, le conseil de prud'hommes a violé les textes précités et alors, quatrièmement, que même si le procès verbal du 16 juin 1983 s'analysait en un accord d'entreprise, celui-ci était inapplicable dans la mesure où la convention.