Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 1999, 96-42.788

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/04/1999

Numéro d'affaire

96-42.788

Résumé

La circonstance qu'un salarié ne travaille plus qu'à temps partiel ne peut faire perdre à l'intéressé le bénéfice du nombre de jours de congés supplémentaires pour ancienneté qu'il avait acquis lorsqu'il travaillait à temps plein.

Extrait

Attendu que M. X..., engagé le 4 juin 1962, en qualité d'agent de fabrication à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue entre l'employeur et le ministère du Travail et a, en conséquence, travaillé huit heures par jour une semaine sur deux à compter du 19 décembre 1994 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre d'un complément de congé de trois jours par application de l'accord d'entreprise du 20 mars 1959 prévoyant un congé supplémentaire d'ancienneté de six jours pour 30 ans de service, l'employeur ayant limité ce droit à trois jours au motif que l'intéressé ne travaillait qu'à mi-temps ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 29 mars 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une…