Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1998, 96-40.397

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/02/1998

Numéro d'affaire

96-40.397

Résumé

Ayant relevé que, postérieurement au refus de contrôle médical exprimé par le salarié lors de l'arrêt de travail initial, un nouvel arrêt de travail a été prescrit au salarié par son médecin traitant, un conseil de prud'hommes décide à bon droit que cette décision a rétabli le salarié dans son droit aux indemnités complémentaires de maladie à partir de la date du nouvel arrêt de travail et qu'il incombe à l'employeur, s'il lui conteste ce droit, de faire procéder à un nouveau contrôle médical.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Automobiles Peugeot, a été en arrêt de travail pour maladie du 1er avril 1993 au 8 avril suivant ; qu'il a refusé, le 6 avril 1993 de se soumettre au contrôle médical diligenté par l'employeur ; qu'un nouvel arrêt de travail a été prescrit à M. X... par son médecin traitant pour la période du 8 avril 1993 au 14 avril suivant ; que l'employeur ayant cessé de lui payer les indemnités complémentaires à compter du 6 avril 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires pour la période relative à la prolongation de l'arrêt de travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbéliard, 6 novembre 1995) de l'avoir condamné au versement des indemnités complémentaires pour la période de prolongation de l'arrêt de travail de son salarié, soit du 8 avril 199…