Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-41.600

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1998

Numéro d'affaire

95-41.600

Résumé

Constitue un motif légitime du refus de se soumettre à la contre-visite initiée par l'employeur le fait pour une salariée de bénéficier à cette date d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l'employeur n'a pas exercé le recours prévu à l'article L. 241-10-1, dernier alinéa, du Code du travail.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en qualité de vendeuse par la société Furet du Nord a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 14 juin 1993 ; qu'à la demande de l'employeur, elle a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que le médecin contrôleur a conclu que l'arrêt de travail n'était plus justifié à la date du 24 juin 1993 ; que l'employeur a interrompu, à compter de cette date, le versement des indemnités complémentaires de maladie prévues par la convention collective et a convoqué la salariée devant la médecine du Travail ; que le médecin du Travail a conclu, le 28 juin 1993, à l'inaptitude temporaire de trois semaines de la salariée ; que la salariée qui parallèlement a bénéficié de prolongations d'arrêt de travail de son médecin traitant jusqu'au 5 août 1993 a refusé de se soumettre, le 8 juillet 1993, à la seconde contre-visite médicale demandée pa…