Code du travail
Article R. 241-56 : texte et décisions associées
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Article R. 241-56
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 241-56
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-12.060
Cour de cassationdéontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du code du travail, que le dossier médical d'un salarié est couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient ; que l'atteinte portée à la possibilité pour le médecin de garantir ce secret porte atteinte à sa dignité et à ses droits, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur et d'être un des éléments du harcèlement ; qu'en refusant.
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déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du code du travail, que le dossier médical d'un salarié est couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient ; que l'atteinte portée à la possibilité pour le médecin de garantir ce secret porte atteinte à sa dignité et à ses droits, et est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur et d'être un des éléments du harcèlement ; qu'en refusant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2009, 07-41.905
Cour de cassationque, de ce chef, la Cour d'appel a méconnu ses obligations et, partant, a violé l'article R. 241-56 du code du travail et l'article 226-13 du code pénal.
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que, de ce chef, la Cour d'appel a méconnu ses obligations et, partant, a violé l'article R. 241-56 du code du travail et l'article 226-13 du code pénal.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2002, 00-40.209
Cour de cassationarticle L. 122-24-4 du Code du travail ; 5 / qu'il résulte de l'article R 241-56 du Code du travail que le médecin du travail ne peut communiquer le dossier médical d'un salarié qu'aux médecins régionaux du travail et de la main d'oeuvre ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir accompagné le dossier concernant le reclassement de la salariée, d'indications tirées de son dossier médical, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 9 du Code civil .
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article L. 122-24-4 du Code du travail ; 5 / qu'il résulte de l'article R 241-56 du Code du travail que le médecin du travail ne peut communiquer le dossier médical d'un salarié qu'aux médecins régionaux du travail et de la main d'oeuvre ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son choix ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de ne pas avoir accompagné le dossier concernant le reclassement de la salariée, d'indications tirées de son dossier médical, la cour d'appel a violé l'article susvisé ainsi que l'article 9 du Code civil .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1998, 95-41.600
Cour de cassationà l'appui de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 241-56 du Code du travail et l'article 378 du Code pénal, relatif au secret médical ; enfin, que l'employeur est fondé à suspendre le versement des indemnités complémentaires pour refus du salarié, non justifié par un motif légitime, de se soumettre à une contre-visite ; qu'en condamnant l'employeur au paiement des indemnités complémentaires, sans constater que le refus.
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à l'appui de sa décision, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 241-56 du Code du travail et l'article 378 du Code pénal, relatif au secret médical ; enfin, que l'employeur est fondé à suspendre le versement des indemnités complémentaires pour refus du salarié, non justifié par un motif légitime, de se soumettre à une contre-visite ; qu'en condamnant l'employeur au paiement des indemnités complémentaires, sans constater que le refus.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 1986, -.
Cour de cassation-entreprises puisse avoir accès aux dossiers médicaux, et que l'article R. 241-56 du Code du travail n'exclut nullement la communication des dossiers médicaux entre les médecins du travail d'un même service inter-entreprises ; alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, et notamment pas des articles R. 241-56 à R. 241-58 du Code du travail, applicables sans distinction à tous les fichiers médicaux du travail.
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-entreprises puisse avoir accès aux dossiers médicaux, et que l'article R. 241-56 du Code du travail n'exclut nullement la communication des dossiers médicaux entre les médecins du travail d'un même service inter-entreprises ; alors, d'une part, qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, et notamment pas des articles R. 241-56 à R. 241-58 du Code du travail, applicables sans distinction à tous les fichiers médicaux du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 241-56
Méthode et périmètre
Source et précautions
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