Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 11

société exposante, le jugement a violé les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; 2 / qu'à suppposer même que l'accord de groupe n'ait pu s'imposer à la société Y... France Est, qui n'en était pas signataire, ladite société pouvait, en sa qualité de membre du groupe, se prévaloir de la délimitation conventionnelle du cadre de la désignation des délégués syndicaux arrêtée par les partenaires sociaux au sein du groupe Proteg .

de l'association Réalise, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 131-1 et suivants du Code du travail, 11 de l'annexe 3 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et 1134 du code civil ; 2 ) que le jugement attaqué a directement violé la décision ministérielle d'agrément, conférant à la convention collective le caractère d'un acte administratif ; qu'en statuant.

celle dont relève l'activité réelle de l'entreprise, viole les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient l'application à une salariée de la société Novasac de la convention de la plasturgie au motif qu'était mentionnée sur les bulletins de paie de l'intéressée la convention collective de transformation des matières plastiques, en refusant de tenir compte du fait que la convention collective correspondant à l'activité réelle de l'entreprise était la convention collective du commerce de gros .

et encadrement" en huit niveaux...", viole ce texte et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui fait application de la prime de progression d'ancienneté instituée par l'article 2 dudit accord à un employé de conditionnement, fût-il handicapé" ; 2 / l'accord de classification ne prévoyant le versement de la prime de progression d'ancienneté qu'au personnel administratif et d'encadrement, viole cet accord et les articles L.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants et L. 143-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon le procès-verbal de la réunion du 2 janvier 1996 du comité d'entreprise de la société Félix Potin, produit par les parties devant les juges du fond et aux pourvois, le liquidateur de la société, informant les membres du comité d'entreprise du refus de l'AGS de garantir le paiement de la.

liquidées, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions des retraités et des associations soutenant devant la cour d'appel que les associations de retraités auraient dû être invitées à la négociation, et qu'à défaut, l'accord était.

application rétroactive à compter du 1er juillet 1999, viole les articles L. 131-1 et suivants et notamment les articles L. 132-10 du Code du travail et 1134 du Code civil la décision attaquée qui considère que le dépôt de cet accord auprès des services du ministère chargé du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes était un préalable à son application et refuse de donner effet à cet accord collectif avant le dépôt intervenu .

1 / que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, l'arrêt qui retient que la société Chorus ne relevait pas de la convention collective de la publicité sans tenir compte de son objet social, à savoir "les relations publiques, les relations avec la presse écrite, parlée et télévisée, la publicité sous toutes ses formes, y compris les tests de produits par remises.

caractère éventuel ; 4° que viole les articles L. 120-1 et suivants et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que l'assimilation par la convention collective de certaines périodes non travaillées à un temps de travail effectif représenterait un avantage intégré aux contrats individuels de travail des travailleuses familiales à compter de l'application des dispositions conventionnelles aux intéressées ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis au sens de l'article L.

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-1 du Code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, d'une part, a retenu qu'aucune séparation n'existait entre les tâches accomplies par l'intéressé en sa qualité d'adhérent de l'association et celles qu'il aurait exécutées en la qualité alléguée de salarié et que la rémunération qui lui était servie, laquelle était, par son mode.

base légale à sa décision au regard de l'ordre public social, des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, 19 alinéa 2 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, et 1147 du Code civil ; 2 / que le fait pour un employeur d'accorder à ses salariés un avantage prévu par une convention collective à laquelle il n'est pas soumis de plein droit n'emporte pas adhésion automatique à l'ensemble des dispositions de cette convention .

'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 131-1 et suivants du Livre I du Code du travail et 7, 8, 9, 17 et 21 de la Convention collective nationale des entrepôts d'alimentation et de ses annexes ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun texte ne détermine sous quelle forme doit être faite dans un jugement la mention des prétentions respectives des parties et de leurs moyens et qu'il suffit qu'elle résulte même succinctement, comme en l'espèce, des énonciations de la décision .