Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 10

demande d'indemnités journalières conventionnelles (violation des articles L.131-1 et L.132-4 du Code du travail et L.911-1, L.911-3 et R.313-1 du Code de la sécurité sociale) ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement décidé que les dispositions des articles L.313-1 et R.313-1 du Code de la Sécurité sociale, concernant les conditions d'ouverture aux droits à prestations servies par la Sécurité sociale, sont sans influence sur la solution.

'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté doivent tous s'imputer sur des jours ouvrés ; 3 ) que viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui considère qu'à durée de travail inégale (mi-temps) les salariés travaillant à temps partiel devraient, au titre du même nombre.

'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté doivent tous s'imputer sur des jours ouvrés ; 3 ) que viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui considère qu'à durée de travail inégale (mi-temps) les salariés travaillant à temps partiel devraient, au titre du même nombre.

'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté doivent tous s'imputer sur des jours ouvrés ; 3 / que viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui considère qu'à durée de travail inégale (mi-temps) les salariés travaillant à temps partiel devraient, au titre du même nombre.

'agit de "jours ouvrables", viole cet avenant d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui décide que les jours de congé supplémentaire pour ancienneté doivent tous s'imputer sur des jours ouvrés ; 3 ) que viole l'article L. 212-4-2 du Code du travail le jugement attaqué qui considère qu'à durée de travail inégale (mi-temps) les salariés travaillant temps partiel devraient, au titre du même nombre de.

fait les juges du fond ont violé, outre l'article R. 143-2, les articles L. 131-1, L. 132-18 et suivants du Code du travail ; 4 / qu'en énonçant qu'une interprétation restrictive serait nécessaire pour éviter le risque de voir des bulletins de paie encombrés à la seule initiative de l'employeur de mentions inutiles, l'arrêt qui ne se réfère pas aux faits de l'espèce et qui utilise des motifs parfaitement hypothétiques viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

des parties, ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que la salariée n'avait pas été régulièrement déliée de la clause litigieuse au motif que l'employeur avait agi unilatéralement contrairement à la convention collective qui exige l'accord des parties ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que la convention collective applicable.

fond ont violé les articles 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 et L. 131-1 à L. 132-17 du Code du travail ; 4 / qu'après avoir rappelé dans un alinéa 1er que "les Accords collectifs nationaux applicables aux entreprises du réseau des caisses d'épargne, à leurs organismes communs et, si les accords le prévoient, à tout ou partie de leurs filiales, sont négociés au sein d'une commission paritaire nationale", l'article 16 de la loi n° 99-532.

3 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 131-1 du Code du travail, l'arrêt interprétatif qui laisse entier le point de savoir si le critère de détermination du salaire est l'atelier lui-même ou la nature des tâches accomplies dans l'entreprise ; Mais attendu que la cour d'appel qui s'est référée aux motifs de son précédent arrêt qui avait retenu que c'était "le même travail qui, seul, justifie le même salaire".

qu'il s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, ayant visé ces deux documents, considère cependant qu'il ressortirait de l'ensemble des pièces produites qu'aucun accord n'est intervenu entre les parties pour régler la situation transitoire ; 2 / que la question litigieuse ayant été réglée par la note d'application visée à l'accord de.

cour d'appel a violé ensemble l'adage sus-cité et les articles L. 132-7, L. 131-1, L. 132-9, L. 132-15, L. 132-18, L. 32-19 et L. 132-21 du Code du travail, ainsi que les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 4° qu'à supposer que les organisations syndicales non signataires de l'acte initial doivent être appelées à la négociation de l'accord de révision, le manquement à cette obligation ne saurait être sanctionné par la nullité.

plus favorables à l'ensemble des salariés, de sorte que viole les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait une application distributive des deux conventions collectives en présence et applique en l'espèce pour partie de celle de 1956 (en application de l'arrêt de cassation du 1er mars 1995) et pour partie de celle de 1973 (en méconnaissance de ce même arrêt de cassation) ; 4 / qu'enfin, viole l'article 455 du.