Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 9

de 7 heures", de sorte que viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui reconnaît le bénéfice de cette indemnité de panier à un salarié détendeur de mandats de représentants du personnel pour des périodes pendant lesquelles il n'effectue pas de service de façon continue ni ne travaille selon un horaire décalé mais exerce librement ses fonctions de représentants du personnel ; 2 /.

de frais, de sorte que viole le texte conventionnel susvisé , les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail et les arrêtés des 26 mai 1975 et 20 novembre 2002 l'arrêt attaqué qui retient que ladite indemnité ne constitue pas un remboursement de frais mais un complément de salaire, en refusant expressément de tenir compte de la qualification retenue par l'URSSAF ; 2 ) que l'article 6 de l'annexe IV de la Convention collective des entreprises.

de rappels de salaires, en violation des articles 1134 du Code civil, L. 131-1 et L. 132-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification reconnue à l'intéressée dans le contrat de travail était celle de conductrice, et qu'il n'était pas établi que les fonctions qu'elle exerçait réellement ne correspondaient pas à cette qualification, a pu décider qu'.

ses constatations et viole le texte conventionnel susvisé et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que M. X... n'a droit au bénéfice du forfait applicable au personnel d'encadrement en matière d'heures supplémentaires qu'au titre des heures qu'il a effectivement travaillées en tant que personnel d'encadrement ; Mais attendu qu'après avoir requalifié les contrats à durée déterminée successifs en une.

heures, viole les dispositions conventionnelles susvisées et les articles L. 131-1 et suivants, L. 213-1 et suivants du Code du travail l'ordonnance de référé attaquée qui déclare ces majorations conventionnelles susmentionnées applicables, à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 9 mai 2001, au travail effectué entre 21 heures et 22 heures et entre 5 heures et 6 heures ; 2 / que la loi du 9 mai 2001 (article 17-VI devenu l'article L. 213-4.

et dérogatoires du dit article 3 de l'accord d'entreprise et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui justifie le maintien des avantages individuels acquis par l'application des dispositions générales expressément écartées de la convention d'aide et de maintien à domicile du 11 mai 1983 selon lesquelles elle ne pourrait en aucun cas porter atteinte aux avantages effectivement acquis à titre individuel à la date de la signature .

déterminée de Mlle X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 131-1 du Code du travail, l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 et le protocole du 3 mai 1999, refuser de déduire des condamnations prononcées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes versées au titre du chapitre II du protocole du 3 mai 1999 et devenue sans cause ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la.

déterminée de Mme X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 131-1 du Code du travail, l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 et le protocole du 3 mai 1999, refuser de déduire des condamnations prononcées au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, les sommes versées au titre du chapitre II du protocole du 3 mai 1999 et devenue sans cause ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la.

entre 5 heures et 6 heures du matin, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-1, L. 213-1, L. 213-1-1 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de concours entre une convention collective et un texte de loi, seules les dispositions les plus favorables aux salariés sont applicables .

2 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 120-1 et suivants et L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui condamne l'employeur au paiement d'heures supplémentaires à la salariée, sans tenir compte du fait que l'article 6 du contrat de travail de l'intéressée stipulait que "des heures supplémentaires ne peuvent être effectuées sans une demande écrite et accord de la société" et que l'employeur n'avait jamais donné un tel accord, ainsi qu'y insistait l'employeur dans ses conclusions .

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du Code du travail ; Attendu que le 8 février 1999 un accord-cadre sur l'organisation et la durée du travail dans les industries chimiques a été conclu entre l'Union des industries chimiques et les fédérations professionnelles qui y sont associées, d'une part, et la Fédération chimie-énergie FCE-CFDT, d'autre part, cela dans la perspective de l'application de la loi d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail du 13 juillet 1998 .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que la cour ne pouvait se fonder sur la circonstance que les superviseurs-comptables des autres centres médico-sociaux étaient tous classés au niveau 5A, sans répondre aux conclusions de Mme X... faisant valoir que cette classification résultait de ce que ces établissements, à la différence de celui au sein duquel elle travaillait, avaient tous une capacité d'accueil inférieure à 100 places .