Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2005, 04-43.652

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/2005

Numéro d'affaire

04-43.652

Résumé

Lorsqu'à la suite de la dénonciation d'une convention collective, la convention de substitution exclut de son champ d'application les activités de services auxquels appartenaient certains salariés, ces derniers, en l'absence de signature d'un accord propre à cette activité dans le délai prévu par l'article L. 132-8 du Code du travail, conservent le bénéfice des avantages individuels acquis en vertu de la convention dénoncée, avantages qui s'étaient incorporés à leur contrat de travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 04-43.652, G 04-43.654, H 04-43.653, J 04-43.655, K 04-43.656, M 04-43.657, N 04-43.658 et P 04-43.659 ; Sur le second moyen des pourvois n° F 04-43.652, G 04-43.654, H 04-43.653, J 04-43.655, K 04-43.656, M 04-43.657 et N 04-43.658, pris en ses deux premières branches : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Riom, 16 mars 2004), l'Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme (l'Union) appliquait la convention collective de la mutualité du 2 février 1954 qui a été dénoncée le 1er octobre 1998 ; qu'après prorogation du délai de négociation, la nouvelle convention de la Mutualité, conclue le 31 janvier 2000, a exclu de son champ d'application les activités des organismes soumis à d'autres conventions collectives tels les fédérations et unions d'aide à domicile ; qu'au sein de…