Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 8

l'entreprise ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que cet établissement ne relèverait pas de cette convention collective mais de la convention collective nationale des industries charcutières, au motif inopérant que ledit établissement a une activité nettement différenciée des autres établissements de l'entreprise ; 2 / que fait une fausse application de la convention collective nationale des industries charcutières et viole les articles L.

de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M. X... le droit aux deux points de coefficient supplémentaires correspondant à l'intégration dans le salaire de partie de la prime annuelle à laquelle il n'a pas droit en sa qualité de salarié en dispense provisoire d'activité ; que la violation des textes susvisés et des articles 120-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil est d'autant plus caractérisée que l'avenant au contrat de travail de M.

la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X... au titre de la prime d'ancienneté, calcule l'ancienneté de l'intéressée par application exclusivement des dispositions de l'article 31-2 à compter de la date d'entrée de la salariée dans une des sociétés du groupe en refusant de faire application du système de.

articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment sur l'un des délais convenus, ne pouvait estimer qu'il ne s'agissait que d'une simple mise en forme des termes de l'accord soumis la négociation, sans également violer les dispositions précitées ; Mais attendu que si la nullité d'un accord est encourue.

au regard dudit texte conventionnel et des articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui reconnaît à M. X... le droit à une indemnité de sujétion à ce titre au motif qu'il ressort des documents versés aux débats que le nombre total de salariés tant au sein de l'APEI que des trois sites sur lesquels il travaille est supérieur à 30, sans préciser de quelle manière ce nombre de salariés ferait supporter des "sujétions spécifiques" à l'intéressé en sa qualité de psychologue .

à son objet social défini dans les statuts ; que viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire était applicable à la société Reproductions Troubetzkoy au motif que (selon ses statuts) elle a pour activité : "acquisition, conception, exploitation de tous modes de reproduction, accessoires, achat et vente de tableaux et objets d'.

Vu les alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 du code du travail ; Attendu que le SNCP ainsi qu'une autre organisation patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de cette branche, à l'exception de la FNIC-CGT, un accord relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés relevant de la convention collective du caoutchouc ; que le 11.

démission ou de la mise à la retraite, le méconnaît et viole les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui accorde au salarié non pas l'indemnité spécifique prévu par ledit accord, mais une indemnité de départ à la retraite ; 2 / que la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 dispose que le pension des assurés qui sont anciens combattants est calculée, sur leur demande, compte tenu du taux normalement applicable à 65 ans, si.

alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît, en violation de l'article L. 131-1 du Code du travail, la nature et la portée de l'avenant du 18 février 2000, dont l'objet est "d'intégrer les éléments nouveaux" découlant de la loi du 19 janvier 2000 et de "substituer" des dispositions nouvelles à celles du précédent accord collectif du 16 avril 1999, l'arrêt qui attribue à cet avenant un rôle purement confirmatif en ce qui concerne l'application d'un.

de 12 semaines consécutives", viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants et L. 212-2-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, pour faire droit aux demandes du salarié, considère que ces dispositions conventionnelles ne concerneraient que la durée maximale du travail et non le décompte des heures supplémentaires" ; Mais attendu qu'en l'état de ses constatations, la cour d'appel a exactement décidé que l'accord du 19 décembre 1996 ne pouvait instaurer un décompte des heures supplémentaires sur une période de 12 semaines consécutives .

semaines consécutives" ; que viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui, ajoutant au texte conventionnel, considère cette règle inapplicable lorsque le congé de maternité est immédiatement précédé et immédiatement suivi de périodes d'absence pour maladie et assimile le congé de maternité à une "reprise effective de travail" ; 2 / que l'article 9-6 de la Convention collective des.

aucun travail le samedi, la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 131-1 du Code du travail et l'article 2.14.3 de l'accord susvisé, selon lequel la nouvelle réduction du temps de travail doit être "proportionnelle à celle de l'horaire dont le temps partiel est issu" ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conclusions de la société qui faisaient valoir que l'avenant sollicité par M. X..., pour obtenir ensemble une dispense de.