Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 7

effectif " ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui condamne la SNE à payer à chacun des salariés des rappels de salaire au titre de pauses payées sur la base de 5 % du temps de travail effectif concernant la période du 31 mars 1998 à janvier 2000 ; 2 / que le temps de pause s'analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité ; que.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et L. 135-2 du code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué, que, par ordonnance du 6 juillet 2004, le président du tribunal d'instance de Blois a enjoint M. X... de verser à l'APASEA une somme au titre des cotisations pour le financement d'actions mises en place dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts en automobiles ; que, contestant être soumis à ces cotisations, M.

ministère du travail ; que viole ce texte, ensemble les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que la formation professionnelle reçue par Mme X... de la part d'un organisme privé et homologuée niveau V par le ministère du travail lui permettrait de revendiquer une équivalence avec un diplôme de niveau V de l'Education nationale, bien qu'aucun texte ne prévoit une telle équivalence et notamment pas la convention collective susvisée .

les définitions des niveaux de qualification des emplois et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M. X... la classification d'analyste d'exploitation au coefficient 313, sans rechercher ni vérifier les fonctions effectivement exercées par le salarié ; que la violation des textes susvisés est d'autant plus caractérisée que la cour d'appel a omis de tenir compte du fait qu'il.

la cour d'appel a violé cette disposition conventionnelle et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; 4 / qu'en l'absence de convention de substitution, seuls des avantages individuels peuvent demeurer acquis et non des avantages collectifs ; que les avantages sont qualifiés d'individuels ou de collectifs en vertu de leur objet ; que sont considérés comme collectifs les avantages accordés à la collectivité des salariés ; que l'.

qu'il s'ensuit que c'est en violation des dispositions conventionnelles susvisées et des articles L. 131-1 et suivants du code du travail que l'arrêt attaqué a admis Mme X... au bénéfice de la majoration familiale de salaire ; 2 / qu'un droit affecté d'une condition suspensive n'étant qu'un droit éventuel et non un droit ouvert, viole l'article 36 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du.

1 / que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que viole l'article L. 131-1 du code du travail et les articles 1134 et 1156 du code civil, le jugement qui après avoir constaté que l'accord des parties intervenu le 20 novembre 2001 sur la base d'un effectif déterminé, conditionnant le nombre de sièges à pourvoir au comité central d'entreprise, décide que le scrutin de 2006 pouvait être valablement organisé, en vertu de la même convention, mais sur la base d'un effectif autrement calculé, modifiant le nombre de sièges à pourvoir .

sens strict", le juge électoral a violé les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; 3 / qu'en vertu des articles 1134 et 1156 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes au moment de la formation de l'acte ; de sorte que viole les textes susvisés mais également les articles L. 131-1 du.

à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 de l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs .

à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majoration familiale ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2 / il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs .

l'accord d'entreprise du 14 janvier 1993 et de son avenant et de l'article L. 131-1 du code du travail, et d'un manque de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, se fondant sur les éléments de comparaison produits par les parties, contradictoirement débattus, dont elle a souverainement apprécié la valeur, a, sans méconnaître les termes du litige, constaté que le salarié avait connu, par rapport à des salariés engagés à.

de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son coefficient et avait vu à compter de cette date sa carrière stagner, son salaire ayant été maintenu pendant dix neuf ans à un niveau proche du minimum conventionnel .