Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 7

spécifiquement la question des jours fériés ; qu'il s'ensuit qu'en retenant qu'en vertu de l'article 2-5 de la nouvelle convention collective, les stipulations des anciennes conventions collectives relatives aux jours fériés sont maintenues au titre d'avantages individuels acquis, la cour d'appel a violé cette disposition conventionnelle et les articles L.

ayant cessé de travailler pour une association relevant de la convention collective susvisée à compter du 12 novembre 1999, Mme X... ne bénéficiait d'aucun droit ouvert à l'attribution de la majoration familiale de salaire le 19 août 1999, date d'entrée en vigueur de l'accord cadre du 12 mars 1999 ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des dispositions conventionnelles susvisées et des articles L. 131-1 et suivants du code du travail que l'arrêt attaqué a admis Mme X...

établissements ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cogema fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections des délégués de l'établissement de Marcoule, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que viole l'article L.

. 620-10 du Code du travail, n'interdisait nullement à l'employeur de se prévaloir des termes de la convention librement négociée pour l'organisation des élections autonomes au comité central d'entreprise ; de sorte qu'en se fondant sur un prétendu "abandon de la notion d'effectif au sens strict", le juge électoral a violé les articles 1134 du Code civil et L. 131-1 du Code du travail ; 3 / qu'en vertu des articles 1134 et 1156 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que le juge doit rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes au moment de la formation de l'acte ; de sorte que viole les textes susvisés mais également les articles L.

Selon l'article 36, alinéa 5, de la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, les salariés qui sont chargés de famille perçoivent une majoration familiale de salaire distincte des prestations familiales ; l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 1, précise que le bénéfice de cette majoration n'est pas cumulable entre conjoints et qu'elle n'est pas payée au conjoint lorsque le " chef de famille " perçoit à titre personnel et quel que soit l'employeur, la majoration familiale de salaire ou une indemnité correspondant à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint ; que cette règle du non-cumul instituée par cet article, dont la portée générale doit être appréciée dans les limites du champ d'application de la…

n'est pas cumulable entre conjoints et que si "le chef de famille" perçoit la majoration familiale de salaire (ou indemnité correspondante) à titre personnel et quel que soit l'employeur à un taux supérieur ou égal à celui auquel peut prétendre son conjoint, celui-ci n'a droit à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L.

122-45 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte et de l'article L. 412-2, d'une violation des articles 4 et 5, 455 et 16 du nouveau code de procédure civile, 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1134 du code civil, d'une violation de l'accord d'entreprise du 14 janvier 1993 et de son avenant et de l'article L.

Attendu que la Manufacture française des pneumatiques Michelin fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 octobre 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 140-1, L. 133-5-4 , L. 136-2-8 , L 412-2 du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L.

produits préparés ; que l'activité de l'établissement de Ferrières auquel était affecté M. X... consiste à hauteur de 90 % et donc à titre principal, en la préparation à caractère artisanal de produits à base de viande destinés à être vendus au détail par d'autres établissements de l'entreprise ; que viole ces dispositions conventionnelles et les articles L.

La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que, comme l'a expressément reconnu M. X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui reconnaît à M. X...

'annexe 2 à cette convention collective détermine les conditions de prise en compte de la période d'ancienneté antérieure au 1er janvier 1996 au moyen d'un système de revalorisation propre à chacune des trois anciennes conventions collectives ; que viole l'article 31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

Si la nullité d'une convention ou d'un accord collectif est encourue lorsque toutes les organisations syndicales représentatives n'ont pas été convoquées à sa négociation, une partie à cette négociation ne peut critiquer les modifications apportées au projet d'accord après la dernière séance de négociation mais avant la date fixée pour sa signature, si l'existence de négociations séparées n'est pas établie et si, ni cette partie, ni aucune autre n'ont sollicité la réouverture de la négociation en raison de ces modifications, avant l'expiration du délai de signature.