Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 6

d'une indemnité de départ à la retraite, viole ce texte et les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que, selon ladite convention collective, la condition d'âge imposée à l'employeur pour pouvoir mettre ses salariés à la retraite étaient qu'ils aient atteint l'âge de 65 ans ; 2°/ que l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques ayant précisé que ses.

6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-7 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, les exposants faisaient valoir, preuves à l'appui, que le MEDEF et la CGPME étaient représentatifs au niveau interprofessionnel dans l'artisanat dès lors qu'ils comptaient parmi leurs adhérents au moins trois fédérations représentatives et importantes dans l'artisanat : la FFB (Fédération française du.

conventionnelles applicables, viole les articles L. 321-1, L. 122-14-4, L. 131-1 et suivants du code du travail et l'article 11 de la convention collective susvisée, l'arrêt qui retient qu'elle ne justifiait nullement des démarches qu'elle avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement de M. X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation au sein du groupe auquel appartient l'entreprise .

viole les dispositions conventionnelles susvisées et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué, qui considère que la société Dynamic n'aurait pas respecté ces dispositions conventionnelles au motif inopérant que le salarié engagé par contrat de travail à durée indéterminée n'avait pas été embauché pour remplacer M. X... à son poste ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 31-2 de la convention collective.

conventionnelles applicables, viole les articles L. 321-1, L. 122-14-4, L. 131-1 et suivants du code du travail et l'article 11 de la convention collective susvisée, l'arrêt qui retient qu'elle ne justifiait nullement des démarches qu'elle avait pu entreprendre pour tenter de procéder au reclassement de M. X... en ne lui faisant qu'une proposition de rétrogradation ; 2 / que l'effort de reclassement de l'employeur s'apprécie au regard de la spécificité du poste supprimé et des possibilités de permutation au sein du groupe auquel appartient l'entreprise .

de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant, par une motivation d'ordre général, à affirmer qu'il n'est pas clairement établi par les attestations versées aux débats, que l'intéressée ait été dotée des compétences techniques spécifiques et d'encadrement requises pour la qualification de panseuse a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile .

du délai de signature ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, si un accord collectif ne peut être conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, l'employeur ne méconnaît pas ce principe lorsque, après avoir invité toutes les organisations syndicales représentatives à toutes les réunions de négociation de.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé et les articles L. 140-1, L. 131-1 et L. 132-4 du code du travail, L. 323-1 du code de la sécurité sociale et 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que les indemnités journalières mentionnées sur les bulletins de salaire étaient soumises à l'impôt sur le revenu, en a exactement déduit que le salaire de référence de la salariée pour le calcul de l'indemnité.

Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 et L. 132-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter la Fédération nationale des personnels financiers CGT de ses demandes, l'arrêt retient que l'article L. 132-12 du code du travail réserve aux seules organisations ayant signé une convention de branche ou y ayant adhéré le droit de négocier annuellement les salaires ; Qu'en statuant ainsi.

1966 relatives aux congés trimestriels supplémentaires et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail le jugement attaqué qui fait droit aux demandes des salariées ; 2 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motif ; que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions.

branche du 14 mai 1992 relatif aux classifications, ensemble les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2 / que pour déterminer la qualification d'un salarié, le juge doit apprécier globalement les fonctions exercées par celui-ci ; qu'en l'espèce, l'association insistait longuement dans ses écritures d'appel sur le fait que l'essentiel de l'activité de Mme de X... consistait à dispenser des formations très générales à des demandeurs d'.

branche du 14 mai 1992 relatif aux classifications, ensemble les articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2 / que pour déterminer la qualification d'un salarié, le juge doit apprécier globalement les fonctions exercées par celui-ci ; qu'en l'espèce, l'association insistait longuement dans ses écritures d'appel sur le fait que l'essentiel de l'activité de M. X... consistait à dispenser des formations très générales sur des thèmes en.