Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 5

'accord d'entreprise susvisé, l'article 1134 du code civil et les articles L. 131-1, L. 131-2 et L. 132-1 du code du travail ; 2°/ qu'en exigeant de M. X... qu'il apporte "d'autres arguments que le fait que le titre d'ingénieur produit serait maintenant en classe 5 »pour obtenir son rattachement à la « classe 5 », cependant que ses fonctions non contestées d'"ingénieur produit" impliquaient à elles seules son rattachement à la "classe 5" en.

reconnue, viole ce texte conventionnel et les articles 1134 du code civil, L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la notion de rémunération effective ainsi définie caractériserait l'existence d'une prime d'encadrement variable chaque année en fonction des critères d'appréciation énumérés ; 2°/ que l'accord d'entreprise du 31 mars 1999 ne prévoyant pas le versement aux cadres d'une prime d'encadrement, viole cet accord et les articles 1134 du code civil, L.

que fait une fausse application des dispositions conventionnelles susvisées et viole les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui retient qu'une modification du lieu d'affectation du salarié le rapprochant de son domicile et n'imposant donc aucun changement de résidence présentait un caractère substantiel et devait faire l'objet d'une notification préalable conformément aux dispositions de l'article 12 précité de la convention collective .

entre elles, viole les principes susvisés, les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants, L. 132-1 du code du travail et 1134 du code civil ainsi que les dispositions applicables de la convention collective de la métallurgie de Saône- et- Loire, l' arrêt attaqué qui retient que la prime d' ancienneté due par la société Ugine et Alz France doit être calculée par application cumulée des dispositions de la convention collective de la métallurgie de Saône- et- Loire et de l' usage d' entreprise consacré par le manuel susvisé .

exécuté, viole la convention d'entreprise susvisée et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et fait une fausse application de l'article L. 122-8 du même code l'arrêt attaqué qui, sur le fondement de ce dernier texte, considère que le préavis supplémentaire de trois mois doit être rémunéré, alors même que le salarié n'a fourni aucun travail effectif, lorsque l'employeur a dispensé le salarié d'exécuter son préavis et lui a rémunéré son préavis légal .

de licenciement ; que viole ce texte conventionnel et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui prend en considération ce pourcentage de frais d'emploi pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X... ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi, en calculant l'indemnité conventionnelle de licenciement sur la base de la disposition de l'article 35 de la convention collective, n'a pas modifié les termes du litige .

dans l'hypothèse d'un déplacement, viole le texte susvisé et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que le salarié y avait systématiquement droit pendant ses permanences au bureau ou à son domicile, en dehors de tout déplacement ; 2°/ que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que viole l'article 1315 du code civil, l'arrêt attaqué qui condamne la société Ambulances des Volcans à payer à M. X...

(cf. conclusions pp.11 et 12), la cour d'appel a violé les articles L.131-1, L.132-5, L.133-8, L.133-11 du code du travail, ensemble l'article 143 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant que la convention collective visait l'ensemble du personnel technique, administratif et artistique, sans aucune distinction selon la nature du contrat de travail, cependant qu'il lui appartenait seulement de rechercher si ladite convention.

'ancienneté, viole cet accord, l'article 134 du code civil et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que ledit accord instituait une prime d'ancienneté ; 3°/ que l'accord du 20 février 1951 ayant été dénoncé par notification du 17 mars 1999, viole l'article L. 122-32-8 du code du travail l'arrêt attaqué qui considère qu'un accord signé en février 1997 pourrait être un accord de substitution de cet accord dénoncé .

10), la cour d'appel a violé le protocole d'accord du 14 mai 1992 et l'article L. 131-1 du code du travail ; 4° / que la discrimination syndicale suppose que le comportement de l'employeur porte préjudice à la victime en sa qualité de syndicaliste ; qu'en l'espèce, la CNAV avait au contraire pris des mesures correctives permettant aux salariés syndicalistes de voir leur avancement maintenu dans des conditions normales ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation pour discrimination syndicale, la cour d'appel a violé l'article L.

à aucun paiement ; que viole ce texte conventionnel, ensemble les articles L. 131-1 du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui considère que cette interdiction de cumul de majorations familiales ne s'applique que dans le cas où les deux conjoints relèvent de la convention collective du 15 mars 1966 susvisée ; 2°/ qu'il résulte clairement des termes de l'article 3 à l'annexe I de la convention collective du 15 mars 1966 que la majoration familiale tend à procurer un avantage salarial pour autant que celui-ci n'est pas déjà assuré par ailleurs .

général, viole les dispositions conventionnelles susvisées et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui considère que la prime d'expatriation versée à M. X... entrer dans l'assiette servant de base au calcul de la garantie IRUS due à l'intéressé ; 2°/ que l'avenant du 20 janvier 1999 au contrat de travail de M. X... précisait que le montant de sa garantie IRUS serait égal à 62 % de sa « dernière rémunération (RAB.