Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 4

" ; que viole par refus d'application l'accord susvisé et l'article L. 131-1 du code du travail la Cour d'appel qui fait reposer sa décision sur un panel contesté concernant treize salariés embauchés entre 1969 et 1976 et qui, de surcroît, écarte toute référence à la "moyenne des salariés" ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a relevé que M.

" ; que viole par refus d'application l'accord susvisé et l'article L. 131-1 du code du travail la cour d'appel qui fait reposer sa décision sur un panel contesté concernant treize salariés embauchés entre 1969 et 1976 et qui, de surcroît, écarte toute référence à la "moyenne des salariés" ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction, a relevé que M.

que viole ces dispositions conventionnelles ensemble les articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que, dans le cadre de ce texte conventionnel, la rémunération maintenue au salarié en inactivité doit être calculée sur la base des primes et avantages institués pour rémunérer une activité ; Mais attendu que l'article 6.1.4 de l'accord cadre du 11 juin 2002 prévoyant, en cas d'agression physique du salarié, le maintien.

a violé ensemble le protocole d'accord de transposition et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et fait une fausse application du principe "à travail égal, salaire égal" ; 2°/ que ne caractérise pas valablement une disparité de traitement l'arrêt attaqué qui prend pour élément de comparaison un élément de la fiche de salaire de février 2003 de M. X..., ancien salarié, et se borne à le rapprocher de l'élément théorique que constitue le salaire de base d'un salarié qui aurait pu être embauché après le 1er janvier 2002 .

que prive sa décision de base légale au regard de cet accord collectif et de l'article L. 131-1 du Code du Travail, la Cour d'Appel qui impute au manque d'initiative de RENAULT, le prétendu retard de carrière de Monsieur X... sans même rechercher s'il remplissait les conditions d'un avancement quelconque dans sa filière, ALORS, DE QUATRIEME PART, ET SUBSIDIAIREMENT QUE prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2, l'arrêt.

collective des organismes de formation et les articles L. 122-9 et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui refuse à la salariée le droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable .

et méconnaît les dispositions du contrat de travail ainsi que les articles L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'ordonnance de référé attaquée qui décide que Mme X... a perdu le droit à son indemnité différentielle d'emploi au moment où elle a été promue au poste de chargée de mission VAE en date du 16 octobre 2006 ; 3°/ que la convention collective s'applique de plein droit et collectivement à l'entreprise dont celle-ci relève .

'article L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ainsi que l'article 1134 du code civil et les dispositions de la convention collective et de l'accord d'entreprise susvisés ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait que M. X... avait été promu des fonctions de "responsable de rayon" à celles de "chef de rayon" ou "manager métier" par avenants des 31 mai 1999 et 1er juin 1999 .

collective susvisée, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la société Abribal insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle n'était qu'une structure de dimension locale dont le secteur d'activité était limité à la métropole lilloise et qu'elle comportait un «fichier informatique centralisé reprenant toutes les affaires à vendre, ainsi que tous les acquéreurs potentiels de la société auxquels M.

collective susvisée, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 121-1 et L. 131-1 et suivants du code du travail ; 2°/ que la société Abribal insistait dans ses écritures d'appel sur le fait qu'elle n'était qu'une structure de dimension locale dont le secteur d'activité était limité à la métropole lilloise et qu'elle comportait un «fichier informatique centralisé reprenant toutes les affaires à vendre, ainsi que tous les acquéreurs potentiels de la société auxquels M.

de réduction du temps de travail et les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les salariés de la SCM ont le droit de cumuler cette augmentation conventionnelle de 14 % de la valeur du point avec l'augmentation de 11,43 % du salaire horaire résultant du maintien des rémunérations stipulé par l'accord de réduction du temps de travail ; 2°/ que l'interdépendance de l'augmentation de.

collective du 15 mars 1996 et des articles 1134 du code civil et L. 131-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'employeur ne contestait pas dans ses conclusions devant la cour d'appel le caractère identique ou assimilable des fonctions exercées par la salariée au sein de l'Institut médico-éducatif et du pôle ASE du Conseil général du Doubs ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui a relevé qu'il résultait de l'article L.