Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 3

au regard des articles L.2221-1, L.2221-2, L.2222-1, L.2261-2 et L.2261-2 L.131-1, L.132-1, L.132-5 et L.132-5-1 anciens du Code du travail.

nationale des journalistes et viole les articles 1134 du Code Civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui reconnaît à l'intéressé le droit à une prime d'ancienneté calculée « sur la base de la rémunération perçue ». SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les intérêts légaux sur la somme de 134. 764 que Monsieur Jean-François X... devait restituer à la Société DISNEY HACHETTE PRESSE ne seront dûs que seulement à compter seulement de la date de signification dudit arrêt du 24 janvier 2008 .

désormais de 189 jours ; que viole ce protocole d'accord et les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui retient que cette donnée de 189 jours serait aussi applicable aux salariés travaillant en 4x8 ; ALORS DE DEUXIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE c'est seulement pour une certaine catégorie de cadres que la loi autorise la détermination de la durée du travail sous forme d'un forfait en jours ; que le protocole d'.

plusieurs établissements distincts, viole le texte susvisé et les articles L.131-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui reconnaît à Monsieur X... le bénéfice d'une indemnité de sujétion pour dispersion géographique bien qu'il ait été constant que l'intéressé ne travaille que dans" un seul établissement d'éducation et soins à domicile, au motif inopérant que les activités de l'intéressé l'amènent à se déplacer avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions .

d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, ensemble les articles L. 131-1 et suivants, devenus L. 2221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant son absorption par la société Innetis le 29 novembre 2002, la société Actinfo, qui exerçait une activité de services informatiques, a conclu le 6 février 1997 un accord d'entreprise concernant la réduction du temps de travail ; que cet accord, applicable au 1er mars 1997.

ALORS, DE TROISIEME PART, QUE viole l'article 1134 du Code Civil et L. 131-1 du Code du Travail le jugement qui valide les désignations de trois délégués syndicaux d'établissement par le syndicat local « CGT TAT EXPRESS Zone de Fret Nord » en date des 28 juin et 18 juillet 2007, en violation de l'article 4. 2. a. de l'accord collectif du 19 mai 2005 relatif au dialogue social dans l'entreprise TAT EXPRESS, qui dispose que les délégués syndicaux sont désignés au niveau national .

de l'accord de branche susvisé, ensemble les articles 1134 du code civil, L. 131-1 et L. 212-8 du code du travail ; 4° / que l'accord de branche étendu du 11 mars 2000 n'institue aucun formalisme particulier en ce qui concerne l'information des salariés de la mise en place d'une modulation du temps de travail, lorsque cette information doit être diffusée dans une entreprise ne comportant pas de comité d'entreprise ou de délégué du personnel ; qu'en.

de réduction du temps de travail et les articles 1134 du code civil et L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que les salariés de la SCM Hervé Billard Bozon ont le droit de cumuler cette augmentation conventionnelle de 14 % de la valeur du point avec l'augmentation de 11,43 % du salaire horaire résultant du maintien des rémunérations stipulé par l'accord de réduction du temps de travail ; 2°/ que l'interdépendance de.

les cédait à l'employeur, a violé les articles L. 111-1, L. 113-1, L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d'auteur sur toutes les oeuvres de l'esprit, à la seule condition que ces oeuvres présentent un caractère original ; qu'ayant retenu par une.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures de travail effectuées, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'il lui appartient d'examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés .

relations collectives entre employeurs et salariés au sens des articles L. 131-1 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les travailleurs visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V Livre II relatif aux conventions collectives et que par suite ils bénéficient de la convention collective à laquelle est soumis le chef d'entreprise qui les emploie, la cour d'appel a violé le texte susvisé .

fondamentales, ensemble l'article 2, 1134 et 1165 du code civil, L. 122-4, L. 131-1 et L. 133-8 du code du travail, 19 de la convention collective des banques et 9-2 de la convention collective de la Caisse fédérale de Crédit mutuel ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 133-8, alinéa 1 et L. 135-2 respectivement devenus L. 2261-15 et L. 2254-1 du code du travail, que les dispositions d'une convention collective peuvent être.