Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 2

à intervenir ; que précision étant faite qu'il résulte de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision ; 1° ALORS QUE l'employeur ou son représentant détermine librement le lieu des réunions du comité d'entreprise ; que le fait de tenir les réunions au lieu du siège social de l'entreprise ne peut être constitutif d'abus en l'.

de 1. 550 ¿, sous astreinte, ordonnée d'office en application de l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, de 50 ¿ par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la présente décision, astreinte que la formation de référé se réserve le droit de liquider ; que sur la remise des bulletins de paie ; qu'en vertu de l'article L. 3243-2 du Code du travail, l'employeur est tenu de délivrer, lors du paiement de la rémunération, un bulletin de paie .

passés, présents ou futurs de Monsieur X... ; Attendu que l'article L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision » ; Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité » ; Attendu que s'agissant d'une obligation de faire, l'astreinte se justifie et qu'il échet de l'ordonner .

les dispositions du titre III du livre 1er du code du travail (articles L. 131-1 et suivants du code du travail, relatifs aux conventions et accords collectifs de travail, et recodifiés aux articles L. 2221-1 et suivants du code du travail) sont applicables aux accords collectifs mentionnés à l'article L. 911-1 précité ; que, l'article L. 2222-5 du code du travail impose notamment que l'accord litigieux contienne « les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé » .

qu'elle avait en effet pour objet, dans les matières visées à l'article L. 131-1 du code du travail, devenu L. 2221-1 de constituer une base de droits minimums, au respect desquels les sociétés signataires étaient tenues, non seulement chacune vis-à-vis de ses salariés, mais aussi chacune envers les autres employeurs ; qu'en l'absence d'usage de la faculté de dénonciation prévue par l'article 44 de ladite convention collective, les accords d'.

collective nationale de travail, conclue en application des articles L.131-1 et suivants, principalement des articles L. 133-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet de déterminer, dans les cabinets entrant dans le champ professionnel défini à l'article 1.1, l'ensemble des conditions de travail, de rémunération, d'emploi ainsi que les garanties sociales des personnels appartenant à toutes les catégories, permanents ou temporaires, travaillant à temps complet ou à temps partiel", .

satisfait à son obligation de reclassement et a donc violé les articles L. 131-1 (devenu L. 2221-1) et suivants du Code du travail, 26 de la Convention collective nationale des banques ; solution mise en échec par les termes de l'article 26 de la convention collective ; ALORS QUE D'AUTRE PART l'arrêt attaqué aurait dû expliquer les raisons pour lesquelles une insuffisance professionnelle ne caractérisait pas une mauvaise adaptation aux fonctions.

en vigueur, assurée par une contribution du fonds institué par l'article L 131-1 dans les conditions fixées par l'article L 135-2, par les contributions prévues aux articles L137-10 et L 137-12 et par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé à intervalles qui ne peuvent être inférieurs en semestre ni supérieurs à l'année et en fonction de l'évolution générale des salaires dans des conditions prévues par décret.

jugement attaqué viole ensemble l'article 1134 du Code Civil et l'article L.131-1 du Code du Travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE les attestations produites (de Madame Y... « j'atteste … avoir reçu des frais kilométriques quand je me déplace … , de Monsieur Z... « j'atteste … avoir reçu des frais kilométriques quand je me déplace » et de Monsieur A... j'atteste … avoir reçu des indemnités kilométriques quand je me déplace … ) font exclusivement.

dans l'hypothèse d'un déplacement, viole le texte susvisé et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié y avait systématiquement droit pendant ses permanences au bureau ou à son domicile, en dehors de tout déplacement ; Mais attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des conclusions que l'employeur ait soutenu en cause d'appel que le salarié ne remplissait pas la condition relative au déplacement pour bénéficier de l'indemnité de repas .

dans l'hypothèse d'un déplacement, viole le texte susvisé et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié y avait systématiquement droit pendant ses permanences au bureau ou à son domicile, en dehors de tout déplacement ; Mais attendu qu'il ne ressort ni des arrêts ni des conclusions que l'employeur ait soutenu en cause d'appel que les salariés ne remplissaient pas la condition relative au déplacement pour bénéficier de l'indemnité de repas .

la convention collective des services de l'automobile et L. 2221-1 (anc. L. 131-1) du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1.09 de la convention collective applicable : "Lorsque le port d'une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l'employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son.