Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2009, 07-43.096

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/09/2009

Numéro d'affaire

07-43.096

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01861

Résumé

L'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l'une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l'indemnité. Il s'en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l'indemnité prévue par ce texte, peu important qu'elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements. Justifie légalement sa décision la cour d'appel, qui, ayant relevé que le salarié se déplaçait avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions, a souverainement retenu que ce salarié subissait personnellement cette sujétion et a fixé le montant de l'indemnité correspondant à cette seule sujétion dans la limite prévue par l'article susvisé

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2007), que M. X... a été engagé par la Fondation Lucy Lebon, en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que revendiquant l'application de l'article 12 2 de l'avenant cadre de cette convention collective, le salarié a saisi le juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes en invoquant diverses sujétions prévues par ce texte ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié devait bénéficier de l'indemnité prévue par cet article, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 12 2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective d…