Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.413

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/02/2010

Numéro d'affaire

08-41.413

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00251

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 22…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Halluin, 22 janvier 2008) que Mme X... a été engagée, en qualité de conductrice-receveur, le 2 décembre 2004 par la société Cariane nord qui a été absorbée le 27 juin 2005 par la société Autocars Bolle devenue la société Trans Val de Lys ; que le contrat de travail stipulait que la prise de service habituelle se faisait à Camphin-en-Pevele ; qu'à la demande de l'employeur la salariée a, en 2005, été affectée exceptionnellement à Libercourt ; qu'elle a sollicité de ce fait le paiement d'une indemnité kilométrique ; Attendu que la société Trans Val de Lys fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 212-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur l…