Article L. 31-1 : texte et décisions associées

d'une indemnité kilométrique ait été prévu en fonction de la distance séparant lesdits dépôts, lorsque le salarié se rend directement au lieu effectif de la prise de travail et n'a pas effectué un trajet supérieur au trajet habituel ; de sorte qu'en se fondant sur ce document, le jugement attaqué viole ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 31-1 du code du travail ; 3°/ que les attestations produites (de Mme Y... « j'atteste … avoir reçu des frais kilométriques quand je me déplace … , de M. Z... « j'atteste … avoir reçu des frais kilométriques quand je me déplace » et de M. A...

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans rechercher si les tâches effectuées par M. B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes du desk BTAN de la possibilité de reclasser