L. 31-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] 2°/ qu'il ne résulte aucunement du compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 30 novembre 2006 et du tableau y annexé qui se borne à fournir l'indication de la distance séparant les différents dépôts que le versement d'une indemnité kilométrique ait été prévu en fonction de la distance séparant lesdits dépôts, lorsque le sal… [...]
[...] Attendu que la société MMCE fait grief à l'arrêt de prononcer, à ses torts, la résiliation du contrat de travail de M. M... et de la condamner à verser à l'intéressé des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité pour vi… [...]
[...] 2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes du desk BTAN de la possibilité de reclasser les quatre salariés concernés, donc, en faisant de l'impossibilité de reclasser une condition de la réalité de la suppression d'emploi, la Cour d'appel a rajouté une condition d'application à l'article L. 31 -1 du Code du travail et l'a vi… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-19 du Code pénal, L. 31-1 et suivants et L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code du travail, 591 et 193 du Code de procédure pénale et du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; [...]