Article L. 31-1 : texte et décisions associées

jugement attaqué viole ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L. 31-1 du code du travail ; 3°/ que les attestations produites (de Mme Y... « j'atteste … avoir reçu des frais kilométriques quand je me déplace … , de M. Z... « j'atteste … avoir reçu des frais kilométriques quand je me déplace » et de M. A... j'atteste … avoir reçu des indemnités kilométriques quand je me déplace … ) font exclusivement état d'indemnités kilométriques.

a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L 31-1 et suivants (devenus L 321-1 et suivants) du code du travail ; Mais attendu que le juge saisi par un représentant du personnel d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail apprécie les manquements reprochés à l'employeur compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi .

l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans rechercher si les tâches effectuées par M. B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.