Cour de cassation · 15 janvier 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-44.340

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société Alter Finance aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

15 janvier 2003Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société Alter Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aller Finance à paye, aux défendeurs la somme de 2 500 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique,

Attendu que M. X... et Mmes Y..., Z... et A..., qui étaient employés par la société Nicol et compagnie comme opérateurs de marché et affectés à ce titre au département "dette publique-bons du Trésor", ont été licenciés pour motif économique par lettres du 13 mars 1997, en raison de la suppression de ce département ;

Attendu que la société Alter Finance, venant aux droits de la société Nicol et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans rechercher si les tâches effectuées par M. B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ;

2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes du desk BTAN de la possibilité de reclasser les quatre salariés concernés, donc, en faisant de l'impossibilité de reclasser une condition de la réalité de la suppression d'emploi, la Cour d'appel a rajouté une condition d'application à l'article L. 31 -1 du Code du travail et l'a violé par fausse application ;

3°) que la suppression de poste ne se traduit pas nécessairement par une baisse des effectifs de la société ; qu'ainsi, la suppression de certains postes peut s'accompagner de la création de nouveaux postes distincts de ceux supprimés ; qu'en décidant que "la possibilité d'affectation à d'autres services) était d'autant plus envisageable qu'à l'époque des licenciements litigieux la société Nicot et compagnie a procédé à plusieurs embauches", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ;

4°) que la lettre de licenciement doit énoncer le motif précis du licenciement ; que la précision du motif économique n'implique pas que la lettre retranscrive les termes exacts de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les lettres visaient expressément l'insuffisance du chiffre d'affaires générant des difficultés financières entraînant une restructuration et la suppression du desk dettes publiques-bons du Trésor, ce qui impliquait nécessairement la suppression des postes des salariés à ce poste de travail ; qu'ainsi les lettres de licenciement étaient conformes à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que la Cour d'appel a violé ;

Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que les lettres de licenciement, qui se bornaient à faire état de la suppression d'un service sans mentionner la conséquence précise de la réorganisation de l'entreprise sur les emplois des salariés concernés, ne contenaient pas l'énoncé du motif exigé par la loi, a, par ce seul motif, exactement décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Alter Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Aller Finance à paye, aux défendeurs la somme de 2 500 euros

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille trois.

Textes cités

3 références

L. 321-1Code du travail
Passage cité
… lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans rechercher si les tâches effectuées par M. B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes du desk BTAN de la possibilité de reclasser les quatre salariés concernés, donc, en faisant de l'impossibilité de reclasser une condition de la réalité de la suppression d'emploi, la Cour d'appel a rajouté une condition d'application à l'article L. 31 -1 du Code du travail et l'a violé par fausse application ; 3°) que la suppression de poste ne se traduit …
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L. 31-1Code du travail
Passage cité
… Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes du desk BTAN de la possibilité de reclasser les quatre salariés concernés, donc, en faisant de l'impossibilité de reclasser une condition de la réalité de la suppression d'emploi, la Cour d'appel a rajouté une condition d'application à l'article L. 31 -1 du Code du travail et l'a violé par fausse application ; 3°) que la suppression de poste ne se traduit pas nécessairement par une baisse des effectifs de la société ; qu'ainsi, la suppression de certains postes peut s'accompagner de la création de nouveaux postes distincts de ceux supprimés ; qu'en décidant que "la possibilité d'affectation à d'autres services) était d'autant plus envisageable qu'à l'époque des licenciements litigieux …
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L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… les termes exacts de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les lettres visaient expressément l'insuffisance du chiffre d'affaires générant des difficultés financières entraînant une restructuration et la suppression du desk dettes publiques-bons du Trésor, ce qui impliquait nécessairement la suppression des postes des salariés à ce poste de travail ; qu'ainsi les lettres de licenciement étaient conformes à l'article L. 122-14-2 du Code du travail, que la Cour d'appel a violé ; Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que les lettres de licenciement, qui se bornaient à faire état de la suppression d'un service sans mentionner la conséquence …
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LicenciementDemandes et arguments
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e la suppression de ce département ; Attendu que la société Alter Finance, venant aux droits de la société Nicol et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la co
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t attaqué (Paris, 18 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salar
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es services) était d'autant plus envisageable qu'à l'époque des licenciements litigieux la société Nicot et compagnie a procédé à plusieurs embauches", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 4°) que la lettre de licenciement doit énoncer le motif précis du licenciement ; que la précision du motif économique n'implique pas que la lettre retranscrive les termes exacts de l'article L. 321-1 du Code du travail ; qu'en l'espèce, les lettres visaient expressément l'insuffisance du chiffre d'affaires générant des difficultés
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ion de ce département ; Attendu que la société Alter Finance, venant aux droits de la société Nicol et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en aff
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e ce département ; Attendu que la société Alter Finance, venant aux droits de la société Nicol et compagnie, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 mai 2000) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°) que si une obligation de reclassement pèse sur l'employeur qui envisage un licenciement pour motif économique, la nécessité d'une recherche de reclassement signifie nécessairement que le poste du salarié sera supprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la
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upprimé que, dès lors, la cour d'appel, en affirmant à la fois d'une part que la suppression du service n'entraînait pas la suppression des emplois et d'autre part que ces salariés avaient pu être affectés à d'autres services et donc qu'un reclassement était possible, sans rechercher si les tâches effectuées par M. B..., Mme A..., Mlle Z... et Mme Y... étaient effectivement supprimées, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2°) qu'en déduisant l'absence de suppression des postes
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement économique","lettre de licenciement","enonciations nécessaires","précision sur les emplois concernés"]
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du travail, que la Cour d'appel a violé ; Mais attendu que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que la cour d'appel qui a constaté que les lettres de licenciement, qui se bornaient à faire état de la suppression d'un service sans mentionner la conséquence précise de la réorganisation de l'entreprise sur les emplois des salariés concernés, ne contenaient pas l'énoncé du motif exig
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372691cd58014677426a06

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