Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2008, 06-42.066

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Inaptitude / reclassement • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/01/2008

Numéro d'affaire

06-42.066

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00180

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord signé le 14 mai 1992, applicable aux salariés de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accord signé le 14 mai 1992, applicable aux salariés de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la CNAV), a mis en place un système de déroulement de carrière reposant sur l'existence de niveaux de qualification et de degrés ; qu'un régime spécifique a été instauré au profit des salariés exerçant des activités syndicales à plein temps ; que se prévalant d'une discrimination syndicale, Mmes X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., E... et MM.A... et F... ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la CNAV fait grief à l'arrêt d'avoir statué sans que le préfet de région ou le directeur régional de la sécurité sociale, autorité administrative de tutelle, ait été appelé à l'instance, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R. 123-3 d…