Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-42.896

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2006

Numéro d'affaire

04-42.896

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Ga…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société des Grands magasins Galeries Lafayette le 19 août 1996 en qualité de vendeuse très qualifiée ; qu'elle a été successivement en arrêt maladie du 26 juin au 1er septembre 2001, en congé maternité du 2 septembre 2001 au 5 janvier 2002, en arrêt maladie du 6 janvier 2002 au 3 avril 2002 ; qu'elle a repris le travail le 4 avril 2002 et a démissionné le 12 octobre 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de compléments de salaire pour les périodes 25 juin-1er septembre 2001, 6 janvier-3 avril 2002, par application de l'article 9-4 de la Convention collective des Grands magasins du 30 juin 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grasse, 16 février 2004) d'avoir dit que Mme X...…