Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-43.579

Mots-clés droit social

Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1997

Numéro d'affaire

94-43.579

Résumé

Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Dim, après avoir été en congé de maternité du 27 mai 1991 au 6 octobre 1991, a été en arrêt maladie du 7 octobre 1991 au 3 novembre suivant ; qu'elle a bénéficié de périodes de congés payés du 4 novembre 1991 au 1er décembre 1991 et du 6 avril 1992 au 16 avril suivant ; que, sur le fondement de l'article 1,4, a de l'accord collectif du 18 mai 1992 applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté pour la période de référence du 1er juin 1991 au 31 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dié, 6 juin 1994) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme au titre d'indemnisation des congés d'ancienneté, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code…