Article L. 122-26-2 : texte et décisions associées

; qu'il s'ensuit que fait une fausse application à l'espèce du texte susvisé et viole les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article 9-6 de la Convention collective pour régler la question de l'ouverture des droits de la salariée au titre de son congé maladie accolé à son congé de maternité ; 3 / que l'article L.

Une convention collective peut librement poser des conditions à l'octroi des congés supplémentaires qu'elle prévoit.

de tutelle; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande de rappel de salaires et qui a fait ressortir que l'UDAF s'était conformée aux dispositions prises en matière budgétaire par ces autorités, a légalement justifié sa décision; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; Attendu que pour faire droit à leurs demandes l'ordonnance attaquée a retenu que l'accord du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, assimile les périodes de suspension du contrat à des temps de service, que les conventions collectives prévoient une telle disposition concernant le congé de maternité ; que l'article L.