Article L. 122-26-2 : texte et décisions associées

… accolé à son congé de maternité ; 3 / que l'article L. 122-26-2 du Code du travail dispose que : "la durée du congé de maternité et du congé d'adoption est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée ou le salarié tient de son ancienneté" ; que ce texte détermine seulement les droits de la ou du salarié…

… part, que fait une fausse application de l'article L. 122-26-2 du Code du travail, le jugement attaqué qui déduit de ce texte, qui vise le congé de maternité, que le congé légal de Mme X... devait, pour l'application de la clause litigieuse, être assimilé à une période de travail effectif ; Mais attendu que si la convention collective pouvait librement…

… pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-26-2 du Code du travail et l'article 2 de l'avenant du 7 juin 1978 à la convention collective du 16 novembre 1971; Attendu qu'aux termes de ces textes, les délégués à la tutelle aux prestations sociales, titulaires soit des diplômes cités à l'article 1, soit du brevet de technicien de conseillère…

… concernant le congé de maternité ; que l'article L. 122-26-2 du Code du travail dispose que la durée du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté ; qu'en conséquence au-delà des textes légaux et conventionnels, la société s'était livrée à une discrimination…