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Jurisprudence sociale

Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1997, 94-40.937

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
30/01/1997
Numéro d'affaire
94-40.937

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., demeurant Le Bourg, 50140 Bion, 2°/ Mme Marie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Chantal X..., demeurant Le Bourg, 50140 Bion, 2°/ Mme Marie-France B..., demeurant ..., 3°/ Mme Annick I..., demeurant ..., 4°/ Mme Yolande E..., demeurant ..., 5°/ M. Alain Z..., demeurant ..., 6°/ M. Michel G..., demeurant ..., 7°/ Mme Helga H..., demeurant ..., 8°/ Mme Gisèle J..., demeurant ..., 9°/ Mme Odile C..., demeurant ..., 10°/ M. Jean-Luc D..., demeurant ..., 11°/ Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 12°/ M. A..., demeurant Le Couchais, 50000 Saint-Lô, 13°/ Mme Claudette K..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, 14°/ Mme Françoise F..., demeurant 50680 Saint-André-de-l'Epine, en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1993 par le conseil de prud'homme de Coutances (section activités diverses), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Manche, don…