Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1996, 92-45.334

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/02/1996

Numéro d'affaire

92-45.334

Résumé

Ne peut être accueilli le moyen de l'employeur qui fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à une demande d'indemnité compensatrice de salaire dès lors que, abstraction faite de la référence dans un motif surabondant à un accord collectif, les juges du fond, interprétant souverainement le sens et la portée du compte rendu d'une réunion des délégués du personnel, ont estimé que l'employeur avait pris l'engagement unilatéral de maintenir, sous forme d'indemnité compensatrice de salaire, la rémunération des salariés faisant l'objet d'une mutation.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 27 septembre 1982 en qualité d'agent d'expédition par la société Tréfimétaux cuivres et alliages, a été muté le 16 novembre 1988 à un poste de surveillance pour assurer les gardes du week-end ; que, soutenant que cette mutation lui avait fait perdre le bénéfice de trois primes de panier par semaine, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité compensatrice de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 novembre 1992) d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, le compte rendu du 16 mars 1988 faisait état de la rémunération perçue par le personnel muté, dont les primes spécifiques étaient compensées par l'indemnité compensatrice de salaire ; que ce compte rendu, même rédigé en la forme d'un procès-verbal identique à celle des…