Article L. 131-1 : texte et décisions associées – page 20

depuis le 1er janvier 1978 pour les professions visées à l'article L. 131-1 du Code du travail et à l'article L. 134-1, alinéa 1er, du même code (celles entrant dans le champ d'application de la législation sur les conventions collectives) qui n'étaient pas liées, à la date de signature de l'accord, par une convention de mensualisation ou par des clauses de mensualisation incluses dans des conventions collectives portant sur l'ensemble des droits prévus par l'accord .

Vu les articles L. 120 du Code de la sécurité sociale (ancien), L. 131-1 et suivants du Code du travail et 5 de la convention collective nationale du travail de la coiffure ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'U.R.S.S.A.F. a inclus dans l'assiette des cotisations dues pour l'année 1981 par la société à responsabilité limitée X... Julien la différence entre la rémunération versée à trois salariés et celle que, selon l'organisme de recouvrement, ils auraient dû percevoir en vertu des dispositions de la convention collective .

LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI n° 85-60.370, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.131-1 ET SUIVANTS, L.433-3 ET L.433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEURS ANTENNE 2 REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES REALISATEURS DE TELEVISION AYANT TRAVAILLE, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE DUREE, DANS LE CADRE DE CONTRATS DE FACONNAGE, DE COPRODUCTION ET D'ACHATS DE DROITS DE COMMANDE PASSES PAR CETTE SOCIETE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AFFECTE AU SERVICE "APRES-VENTE" DE L'ENTREPRISE VAFFIER NEGOCIANT EN APPAREILS DE PESAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE ET INDUSTRIES CONNEXES DE VAUCLUSE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE LE SALARIE PEUT SE PREVALOIR DE LA.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT-MONTBELIARD ; ATTENDU QUE M X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PEUGEOT, S'EST VU PRESCRIRE UN ARRET DE TRAVAIL DE HUIT JOURS POUR MALADIE A COMPTER DU 23 JANVIER 1978, ARRET DE TRAVAIL QUI S'EST PROLONGE JUSQU'AU 6 FEVRIER .

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ; ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS.

PAR CES MOTIFS, REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CONCIERGES, EMPLOYES D'IMMEUBLES ET HOMMES OU FEMMES DE MENAGE D'IMMEUBLES DE LA REGION PARISIENNE DU 28 JUIN 1966, MODIFIEE PAR LES AVENANTS N° 6 DU 30 SEPTEMBRE 1969 ET N° 8 DU 17 AVRIL 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 JUIN 1966 DEFINIT LES CONDITIONS DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 017 ET 018 DE L'ANNEXE OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES DU 16 OCTOBRE 1970 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 017 SUSVISE, LE PERSONNEL APPELE A EFFECTUER UN POSTE DE TRAVAIL EN CONTINU D'AU MOINS 7 HEURES 30 CONSECUTIVES BENEFICIE D'UN ARRET DE 20 MINUTES REMUNEREES ; QUE SELON L'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 7, 12, 13, ALINEA B), 14 ET 18 DE L'AVENANT N°1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (VRP) ; ATTENDU QUE, SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES.

REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, SI L'ARTICLE L131-1 DU CODE DU TRAVAIL POSAIT LE PRINCIPE GENERAL DE L'APPLICATION DU SMIC AUX SALARIES RELEVANT DES PROFESSIONS QU'IL DEFINISSAIT, L'ARTICLE D141-5 PRECITE EDICTAIT UNE EXCEPTION A CE PRINCIPE EN CE QUI CONCERNAIT LES CONCIERGES ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DES ARTICLES L131-1 ET L141-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA LEGISLATION SUR LE SMIC S'APPLIQUE AUX CONCIERGES D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION .

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 3 DE L'ANNEXE CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, INGENIEURS ET ASSIMILES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU NORD DU 5 MAI 1972 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PROFESSEURS LIBRES D'AGRICULTURE DE LA REGION DU NORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M JEAN X..., GERANT DE SA FERME DE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL DU 29 MAI 1969 ; ATTENDU QUE, SELON CE DERNIER TEXTE, LADITE CONVENTION COLLECTIVE REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES DEUX SEXES DES MAGASINS DE VENTE AU DETAIL D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL AINSI QUE DE LEURS ANNEXES (CENTRE AUTOS, GARDEN CENTER, CAFETERIAS) .