Cour de cassation · 17 mai 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.215

Procédure prud'homaleContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

29 septembre 1980Jugement prud'homal Passage source
17 mai 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ;

ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTERESSEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER A LA SALARIEE LES INDEMNITES COMPLETANT CELLES DE LA SECURITE SOCIALE, DONT IL AVAIT SUSPENDU LE VERSEMENT A COMPTER DE LA CONTRE-VISITE, RETENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT ABSTENUE DE SAISIR LA JURIDICTION APPROPRIEE POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE ET N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU INFIRMANT LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT CONFIRMANT LA NECESSITE D'UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE VERSER DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE ETAIT SUBORDONNEE AU RESULTAT DE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUSVISE ET ALORS QUE SI MME X... ENTENDAIT EN CONTESTER LES RESULTATS, EN SE PREVALANT DU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, IL LUI APPARTENAIT, EVENTUELLEMENT, DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.

Textes cités

2 références

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ; ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ; ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL DE …
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Demandes et arguments
RE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUSVISE ET ALORS QUE SI MME X... ENTENDAIT EN CONTESTER LES RESULTATS, EN SE PREVALANT DU CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, IL LUI APPARTENAIT, EVENTUELLEMENT, DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR E
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Demandes et arguments
L LUI APPARTENAIT, EVENTUELLEMENT, DE DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE JUDICIAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A MECONNU LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
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Mentions dans le texte
MBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","avis du médecin","absence non justifiée par la maladie","recours","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","accords de salair
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","avis du médecin","absence non justifiée par la maladie","recours","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","accords de salaires","accor
Mentions dans le texte
["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","accord de salaire prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","avis du médecin","absence non justifiée par la maladie","recours","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","accords de salaires","accord national de mensualisation de l'entrepr

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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION ET L'AVENANT DU 17 JUIN 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE BELFORT - MONTBELIARD ; ATTENDU QU'UNE CONTRE-VISITE EFFECTUEE LE 25 AVRIL 1978, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL SUSVISE AU COURS D'UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DE MME HANDLOS, EMPLOYEE A LA SOCIETE PEUGEOT, AYANT CONCLU A L'APTITUDE AU TRAVAIL DE L'INTE
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