Cour de cassation · 27 janvier 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-41.782

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

27 janvier 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER DU 29 MARS 1959, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'APPLICATION DE MESURES BENEVOLES A CERTAINS SALARIES N'IMPLIQUE PAS, POUR L'EMPLOYEUR, L'ADHESION A TOUTES LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LUI, ET QUE LE FAIT QU'IL N'EUT PAS VERSE A M X... LA PRIME LITIGIEUSE, EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT CET AVANTAGE PARTICULIER;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M DE Z... AVAIT MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE M X... LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, QU'IL AVAIT AFFILIE M X... AU REGIME E RETRAITE DES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES EN QUALITE DE CADRE 2E GROUPE, QU'IL S'ETAIT REFERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXPLOITATION AGRICOLES DE LOIR-ET-CHER, DANS UNE LETTRE A L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE POUR ETRE AUTORISE A APPLIQUER DANS SON ENTREPRISE DES HORAIRES VARIABLES SELON LES SAISONS, QU'IL AVAIT ADMIS L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORSQUE M X..., DEMISSIONNAIRE, L'AVAIT PREVENU QU'IL RESPECTERAIT LE PREAVIS DE QUATRE MOIS PREVU POUR LES CADRES DU 2E GROUPE;

QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE M DE Z... S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES RAPPORTS AVEC M X... ET DEVAIT DONC VERSER A CELUI-CI LA PRIME RECLAMEE;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Textes cités

3 références

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER DU 29 MARS …
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R. 132-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER DU 29 MARS 1959, AU MOTIF QU'IL …
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1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU …
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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. EN AGRICULTURE POUR ETRE AUTORISE A APPLIQUER DANS SON ENTREPRISE DES HORAIRES VARIABLES SELON LES SAISONS, QU'IL AVAIT ADMIS L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE LORSQUE M X..., DEMISSIONNAIRE, L'AVAIT PREVENU QU'IL RESPECTERAIT LE PREAVIS DE QUATRE MOIS PREVU POUR LES CADRES DU 2E GROUPE; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE M DE Z... S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE DANS SES RAPPORTS AVEC M X... ET DEVAIT DONC VERSER A CELUI-CI LA PRIME RECLAMEE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIF
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","application","convention non obligatoire entre les parties","application de fait","application totale","preuve","interprétation de la volonté de l'employeur","contrat de travail","catégorie professionnelle","classement","qualification du salarié","agriculture","département du loir","et","cher"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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LEGALE; ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER DU 29 MARS 1959, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'APPLICATION DE MESURES BENEVOLES A CERTAINS SALARIES N'IMPLIQUE PAS, POUR L'EMPLOYEUR, L'ADHESION A TOUTES LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI
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A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU LOIR-ET-CHER DU 29 MARS 1959, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SOUMIS VOLONTAIREMENT A CETTE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'APPLICATION DE MESURES BENEVOLES A CERTAINS SALARIES N'IMPLIQUE PAS, POUR L'EMPLOYEUR, L'ADHESION A TOUTES LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LUI, ET QUE LE FAIT QU'IL N'EUT PAS VERSE A M X... LA PRIME LITIGIEUSE, EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECT
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OLES A CERTAINS SALARIES N'IMPLIQUE PAS, POUR L'EMPLOYEUR, L'ADHESION A TOUTES LES CLAUSES D'UNE CONVENTION QUI N'EST PAS OBLIGATOIRE POUR LUI, ET QUE LE FAIT QU'IL N'EUT PAS VERSE A M X... LA PRIME LITIGIEUSE, EXCLUAIT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, TOUT AU MOINS EN CE QUI CONCERNAIT CET AVANTAGE PARTICULIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M DE Z... AVAIT MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE PAIE DE M X... LA QUALIFICATION DE CADRE 2E GROUPE, PREVUE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS DE CADRESDONNEE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EXP
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