Article R. 132-1 : texte et décisions associées

du travail ; 2°/ que sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'ancien article L.. 132-10, devait être opéré en cinq exemplaires signés des parties ; qu'en l'espèce, pas plus les formalités de dépôt auprès du conseil de prud'hommes que les formalités de dépôt des accords collectifs auprès de la direction du travail n'ont été effectuées conformément aux exigences de la disposition précitée .

la cour d'appel a violé ensemble les articles 1315 du code civil et R. 132-1 du code du travail ; 2°/ que la signature d'un accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail, a fortiori non déposé, ne peut écarter l'application d'un accord de branche ayant le même objet, ces deux accords étant conclus dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000, dite Aubry II ; qu'en disant que la société ne pouvait se prévaloir d'un accord de branche dont elle serait exclue par la signature d'un accord d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.

un rappel de salaire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-2 et R. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une convention ou un accord collectif non signé par la partie à laquelle on l'oppose ne saurait être considéré comme un accord écrit remplissant les conditions exigées par la loi pour être valable et est donc dépourvu de toute valeur, qu'en l'espèce l'ANIMC faisait valoir dans ses conclusions que le protocole en date du 20.

à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société du Casino d'Ax les Thermes, d'une part à payer à son ancien salarié, M. Y..., la somme de 14 100 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 11 449 francs à titre de gratification de fin d'année, et, d'autre part, à "régulariser les cotisations auprès.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L131-1 ET SUIVANTS ET R132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M DE Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE M X..., QU'IL AVAIT EMPLOYE DANS SON ELEVAGE DE GIBIERS, DE MAI 1971 A AVRIL 1974, AVAIT DROIT A LA PRIME SUR LA VENTE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES.