Cour de cassation · 25 mars 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-40.588

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

4 janvier 1980Jugement prud'homal Passage source
25 mars 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LI EU, L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT 45 JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FONDERIE GRENOBLOISE A PAYER A M MABROUK X..., SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 3 FEVRIER 1979, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE LA CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION AINSI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE " ABOUTIT " A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT FONDE NI A Y FAIRE PROCEDER NI A SUSPENDRE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES AU MOTIF QUE, LORSQUE LE MEDECIN ETAIT VENU, LE 3 FEVRIER 1979, AU DOMICILE DE M X... POUR PROCEDER A LA CONTRE-VISITE, CE SALARIE ETAIT ABSENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE ORGANISEE PAR SON EMPLOYEUR CONSTITUE UNE CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI DE VERSER LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE S'Y SOUSTRAIRE VOLONTAIREMENT OU DE S'Y OPPOSER LE PRIVE DU DROIT DE REVENDIQUER CES PRESTATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE.

Textes cités

2 références

L. 131-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE …
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L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT …
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Contrat de travailDemandes et arguments
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre visite médicale demandée par l'employeur","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","convention collective prévoyan
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LI EU, L'INTERESSE RECEVRA, PENDANT 45 JOURS, LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FONDERIE GRENOBLOISE A PAYER A M MABROUK X..., SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 3 FEVRIER 1979, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, LE
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["contrat de travail","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre visite médicale demandée par l'employeur","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","convention collective prévoyant le paiem
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nt aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre visite médicale demandée par l'employeur","indemnités","indemnité de maladie","conventions collectives","convention collective prévoyant le paiement du salaire","mensualisation","accord national du 10 juillet 1970","application"]
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131-1 ET L132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE DU 30 AVRIL 1976 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATEE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTR
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ODE POSTERIEURE AU 3 FEVRIER 1979, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE LA CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION AINSI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE " ABOUTIT " A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ET QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT FONDE NI A Y FAIRE PROCEDER NI A SUSPENDRE LE PAIEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIR
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TENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FONDERIE GRENOBLOISE A PAYER A M MABROUK X..., SALARIE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 3 FEVRIER 1979, AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECIDE QUE LA CONTRE-VISITE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR PREVUE PAR L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION AINSI QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES " MENSUELS " DES INDUSTRIES DES METAUX DE L'ISERE " ABOUTIT " A UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE, QU'ELLE S'ACCOMMODE MAL AVEC LES PRESCRI
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ONSTITUE UNE CONDITION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI DE VERSER LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, EN SORTE QUE LE FAIT PAR LE SALARIE DE S'Y SOUSTRAIRE VOLONTAIREMENT OU DE S'Y OPPOSER LE PRIVE DU DROIT DE REVENDIQUER CES PRESTATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT J
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OPPOSER LE PRIVE DU DROIT DE REVENDIQUER CES PRESTATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JANVIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0c89ba5988459c503fa

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Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
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