Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1987, 84-44.885

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1987

Numéro d'affaire

84-44.885

Résumé

Encourt la cassation le jugement qui condamne un employeur à verser à son salarié un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application d'une convention collective, en se fondant sur l'avis de l'inspecteur du travail, alors que, d'une part, ledit avis ne liait pas les juges et alors que, d'autre part, ils auraient dû rechercher quelle était la nature de l'activité principale de la société et vérifier que cette activité entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que le conseil de prud'hommes (Bobigny, 2 juillet 1984) a condamné la société Diffusion Marketing International (DMI), qui soutenait qu'elle n'entrait dans le champ d'application d'aucune convention collective, à verser à Mme X..., engagée en qualité de préparatrice en commandes, un complément de salaires pendant sa période de maladie, en application de la convention collective des instruments à écrire et des industries connexes, au seul motif que, selon l'inspecteur du travail, l'activité de la société DMI pouvait entrer dans le champ d'application de deux conventions collectives, celle des commerces de gros et celle des instruments à écrire et industries connexes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelle était la nature de l'activité principale de la société, ni vérifier si cette activité entr…