Cour de cassation · 7 mai 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-43.594

LicenciementContrat de travail

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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7 mai 1987Décision rendue

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15 octobre 1980Contrat de travailLicenciement Passage source
7 mai 1987Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ;
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REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 131-1 du Code du travail :.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ;

Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail alors que, d'une part, la seule condition de licéité du licenciement, aux termes de la convention collective des industries métallurgiques, était que M. X... ait épuisé ses droits à indemnité de maladie calculée sur la base de sa rémunération à plein tarif, la notification du remplacement ne constituant qu'une formalité sans incidence sur le caractère réel et sérieux du licenciement et alors, d'autre part, que, si le licenciement est intervenu sans observation de la procédure conventionnelle, mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvait prétendre au mieux qu'à une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques dispose que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette disposition instaure une protection procédurale spéciale en matière de licenciement ; que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas déclaré le licenciement illicite au sens de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais, après avoir relevé une violation par l'employeur de la règle fixée par la convention collective, a constaté que le salarié en avait subi un préjudice, dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

4 références

Articles cités

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 131-1 du Code du travail :. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ; Attendu que …
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L. 131-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-4 et L. 131-1 du Code du travail :. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ; Attendu que la société Talbot …
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Conventions citées

Convention collective des industries métallurgiques, étaitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ; Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail alors que, d'une part, la seule condition de licéité du licenciement, aux termes de la convention collective des industries métallurgiques, était que M. X... ait épuisé ses droits à indemnité de maladie calculée sur la base de sa rémunération à plein tarif, la notification du remplacement ne constituant qu'une formalité sans incidence sur le caractère réel et sérieux du licenciement et alors, d'autre part, que, si le licenciement est intervenu sans observation de la procédure conventionnelle, mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvait prétendre …
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Convention collective des industries métallurgiquesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… procédure conventionnelle, mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvait prétendre au mieux qu'à une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques dispose que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette disposition instaure une protection procédurale spéciale en matière de licenciement ; que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas déclaré le licenciement illicite au sens de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais, après avoir relevé une …
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ndu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1984) que M. X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société l'a informé que cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ; Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail alors que, d'
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ité de remplacement " ; Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail alors que, d'une part, la seule condition de licéité du licenciement, aux termes de la convention collective des industries métallurgiques, était que M. X... ait épuisé ses droits à indemnité de maladie calculée sur la base de sa rémunération à plein tarif, la notification du remplacement ne constituant qu'une formalité sans incidence sur le caractère réel et sérieu
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iques, était que M. X... ait épuisé ses droits à indemnité de maladie calculée sur la base de sa rémunération à plein tarif, la notification du remplacement ne constituant qu'une formalité sans incidence sur le caractère réel et sérieux du licenciement et alors, d'autre part, que, si le licenciement est intervenu sans observation de la procédure conventionnelle, mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvait prétendre au mieux qu'à une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire conformément aux dispositions d'ord
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Contrat de travailDemandes et arguments
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cette mesure avait été prise pour " absences fréquentes en maladie, nécessité de remplacement " ; Attendu que la société Talbot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour rupture illicite du contrat de travail alors que, d'une part, la seule condition de licéité du licenciement, aux termes de la convention collective des industries métallurgiques, était que M. X... ait épuisé ses droits à indemnité de maladie calculée sur la base de sa rémunération à plein tarif, la notification du remplacement ne consti
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et sérieuse","maladie du salarié","convention collective prévoyant le remplacement du salarié absent","convention instaurant une procédure spéciale","inobservation","préjudice","evaluation","pouvoirs des juges","nécessité de le remplacer","contrat de travail, execution","convention collective de la métallurgie","pouvoirs des juges du fond","conventions collectives","métallurgie","convention des industries métallurgiques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954","procédure spéciale","effet","formalités préalables","formalités prévues par u
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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qu'à une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques dispose que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette disposition instaure une protection procédurale
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; que, contrairement aux énonciations du pourvoi, la cour d'appel n'a pas déclaré le licenciement illicite au sens de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais, après avoir relevé une violation par l'employeur de la règle fixée par la convention collective, a constaté que le salarié en avait subi un préjudice, dont elle a souverainement apprécié le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","maladie du salarié","convention collective prévoyant le remplacement du salarié absent","convention instaurant une procédure spéciale","inobservation","préjudice","evaluation","pouvoirs des juges","nécessité de le remplacer","contrat de travail, execution","convention collective de la métallurgie
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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e part, que, si le licenciement est intervenu sans observation de la procédure conventionnelle, mais pour une cause réelle et sérieuse, le salarié ne pouvait prétendre au mieux qu'à une indemnité qui ne pouvait être supérieure à un mois de salaire conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que l'article 31, alinéa 3, de l'avenant " mensuels " de la convention collective des industries métallurgiques dispose que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement ef
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Identifiant source: 6079b10c9ba5988459c5115f

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