Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 84-43.600

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/03/1987

Numéro d'affaire

84-43.600

Résumé

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu selon l'arrêt (Lyon, 25 jui…

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 131-1 du Code du travail et de la loi 78-49 du 19 janvier 1978 : Attendu selon l'arrêt (Lyon, 25 juin 1984) que Mmes Z..., X..., A... et Y... ont été engagées par la société Ifop Etmar, institut de sondage en qualité de chargées d'enquêtes avec un contrat leur garantissant annuellement un nombre d'enquêtes ou de travaux suffisant pour leur permettre de percevoir une rémunération minimum de la moitié du salaire brut de l'année précédente ; que par jugement du 7 février 1982, devenu définitif, le Conseil de prud'hommes a déclaré que ces salariées étaient liées par un contrat à durée indéterminée, que l'annexe "enquêteurs" du 10 décembre 1979 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques du 15 avril 1979 leur était applicable et qu'elles remplissaient les conditions fixées par cette annexe pour…