Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 9

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société de travail temporaire : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-24.214

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société de travail temporaire : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

Extrait du texte

présentée à son encontre ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-16.737

présentée à son encontre ; ET AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 1251-41 du Code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; qu'il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification .

Extrait du texte

des pourvois principaux de l'employeur : Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire respecter sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-20.270

des pourvois principaux de l'employeur : Vu les articles L. 1251-40, L. 1251-41 et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que pour ordonner la poursuite de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en justice avant le terme de son dernier contrat de mission à l'effet de faire respecter sa.

Extrait du texte

pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Sogetra à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et à titre de congés payés afférents, l'arrêt retient que M. [E] est en outre fondé à solliciter un rappel de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-25.292

pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour condamner la société Sogetra à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et à titre de congés payés afférents, l'arrêt retient que M. [E] est en outre fondé à solliciter un rappel de.

Extrait du texte

les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de travail temporaire ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23.730

les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de travail temporaire ou de.

Extrait du texte

les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir constaté que la société d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de l'intéressé était le tribunal de grande instance auprès duquel il occupait en réalité une position de fonctionnaire, que « la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente » et que la société « n'était pas formellement l'employeur de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23.732

les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 4°/ qu'après avoir constaté que la société d'huissiers de justice soutenait que l'employeur véritable de l'intéressé était le tribunal de grande instance auprès duquel il occupait en réalité une position de fonctionnaire, que « la réalité de la question du service des audiences, tant sur le plan pratique que juridique, est patente » et que la société « n'était pas formellement l'employeur de M.

Extrait du texte

les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de travail temporaire ou de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-23.737

les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ qu'en ayant retenu que l'emploi de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale « et permanente » de l'entreprise, fût-ce par « intermittence », la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la requalification de missions de travail temporaire ou de.

Extrait du texte

de mission en contrat de travail à durée indéterminée. Vu l'article L.1251-41 du Code du travail : « Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-14.989

de mission en contrat de travail à durée indéterminée. Vu l'article L.1251-41 du Code du travail : « Lorsque le Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. Si le Conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire.