Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 9

AUX MOTIFS QU'il convient donc de confirmer le jugement rendu le 20 novembre 2007 qui a requalifié les contrats à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée pour toute la durée de la période concernée, soit du 11 février 2002 au juillet 2003 et qui a condamné la société Peugeot Citroën Automobiles à verser à M. Y... X... une indemnité de requalification égale à la somme de 1 597, 64 euros conformément aux dispositions prévues par les articles L. 1251-40 et L.

l'augmentation de l'activité fin août et pendant tout le mois de septembre correspondant ainsi à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il convient, par la suite, d'accueillir la demande en requalification ; que Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de Monsieur X... en un contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence, condamné la Société CLAUDE CHANAL à lui verser la somme de 2.421,82 € à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE sur la requalification du contrat de travail et l'indemnité de requalification, il résulte de l'article L.1251-41 du Code du travail que lorsqu'il est fait droit à la demande du salarié tendant à voir requalifier un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, il est alloué à ce dernier une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ; qu'en vertu de l'article L.1242-2 du même code, le contrat de travail ne peut être conclu pour une…

pour effectuer un travail ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si, durant les périodes non travaillées, la salariée s'était tenue à disposition de l'entreprise utilisatrice en vue d'effectuer un travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a procédé à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée sans accorder à la salariée l'indemnité prévue par l'article L.

; que quels que soient leurs motifs, ces contrats, qui se sont succédé de manière quasi-ininterrompue pendant plus de deux ans, ont eu pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice et seront donc requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 mars 2003 ; que selon les dispositions de l'article L. 124-7-1 devenu L.

Selon l'article L. 1251-40 du code du travail lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire, en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission.

Attendu que la cassation encourue du chef des dispositions de l'arrêt relatives à la requalification des missions d'intérim en contrat à durée indéterminée entraîne par voie de dépendance nécessaire, celle des dispositions relatives l'indemnisation du licenciement ; Et sur le pourvoi incident de la société Randstad (anciennement Védiorbis) : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

en est résulté une situation objective de précarité dont les deux sociétés sont responsables ; qu'elle en a exactement déduit que les deux sociétés qui avaient concouru par leurs fautes au même dommage subi par les salariés devaient être condamnées in solidum ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a procédé à la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée sans accorder aux salariés l'indemnité prévue par l'article L.

que les emplois qu'ils occupaient étaient liés durablement à l'activité normale et permanente de l'entreprise et qu'il y avait lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les pourvois incidents des sociétés Adecco et Randstad (anciennement Védiorbis) : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné les sociétés Adecco et Védiorbis au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L.

de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte qu'en procédant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 et L.

; que c'est à juste titre que le Conseil de Prud'hommes a considéré qu'il y avait lieu à requalification d'autant plus que tous les documents émanant de la Société INTERVIEW (bulletins de paye - attestations ASSEDIC mensuelles- contrats d'enquête signés à compter du 11/11/2006) ainsi que le versement de la prime de précarité démontrent qu'elle continuait à considérer Monsieur X...

124-2- l-1) du Code du travail. M. X... est dès lors en droit de faire valoir, à l'égard de l'entreprise utilisatrice, les droits afférents à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de cette mission, soit le 15 février 2002, par application de l'article L.125 l-40 (anciennement L.124-7, alinéa 2) du même code. Aux termes de l'article L. 1251-41 (anciennement L. 124-7-1) du Code du travail le juge qui fait droit à une demande en requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. La société Logiss sera à ce titre condamnée à payer à M. X...