Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 10

, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire au motif inopérant que la demande de requalification n'avait pas été présentée à titre principal, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L1245-2 et L1251-41 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 1411-1 du même code ; 2) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les demandes figurant dans les conclusions d'une partie ; qu'en relevant que monsieur X... n'avait pas présenté sa demande de requalification en principal quand le salarié avait présenté cette demande en première ligne dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la 8e branche du moyen unique du pourvoi n° Q 09-41.058 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il a débouté M. X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

1251-36 relatif au délai de carence ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Adecco, pris en ses 1° ,2°,3° et 5° branches ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le même moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société de travail temporaire Adecco à payer au salarié une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, que si l'article L.

AUX MOTIFS QUE « le litige opposant madame X... à la société Star Services Paris s'articule autour de deux chefs de demandes, l'une concernant le contrat à durée déterminée et l'autre portant sur l'exécution du contrat à durée indéterminée ; Qu'il n'y a eu aucun préliminaire de conciliation entre les parties au sens de l'article R.1454-10 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1251-41 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine ; que si la demande de requalification d'un contrat temporaire en contrat à durée indéterminée est portée directement devant le…

profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Hors Clichés au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

la profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.

la profession d'hôtesse de quai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la violation des dispositions relatives au travail temporaire est de nature à porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 124-7-1 devenu L. 1251-41 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 124-7-1 devenu L.