Article L. 1251-41 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

Sur les effets de la requalification ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que cette indemnité a été réclamée par Mme D... à l'encontre de la seule société Amora Maille Société Industrielle ; qu'il est fait droit à ce chef de demande .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466

Sur les effets de la requalification ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ; que cette indemnité a été réclamée par Mme D... à l'encontre de la seule société Amora Maille Société Industrielle ; qu'il est fait droit à ce chef de demande .

Extrait du texte

contrat de mission entre la SAS MANPOXER et M. M... K.... L'article L. 1251-41 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice est redevable envers le salarié d'une indemnité afférente au moins égale à un mois de salaire. En réponse au moyen de M. M... K... qui, pour la détermination de l'indemnité légale de requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-14.137

contrat de mission entre la SAS MANPOXER et M. M... K.... L'article L. 1251-41 du code du travail prévoit que s'il est fait droit à la demande de requalification d'un contrat de mission en un contrat à durée indéterminée, l'entreprise utilisatrice est redevable envers le salarié d'une indemnité afférente au moins égale à un mois de salaire. En réponse au moyen de M. M... K... qui, pour la détermination de l'indemnité légale de requalification.

Extrait du texte

collectif du 10 juillet 2013, les dispositions des articles L. 1251-1 à L. 1251-41 et L. 2251-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2018, 16-26.844

collectif du 10 juillet 2013, les dispositions des articles L. 1251-1 à L. 1251-41 et L. 2251-1 du code du travail.

Extrait du texte

être inférieure à six mois.". Par ailleurs, en application de l'article L. 1251-41 lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2018, 17-10.161

être inférieure à six mois.". Par ailleurs, en application de l'article L. 1251-41 lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, si le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'entreprise utilisatrice, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans.

Extrait du texte

mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; qu'au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Supplay à relever et garantir la société Flam'up dans la limite de 50 % des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., condamnations résultant de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture illégitime qui en résulte, à l'exception des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.941

mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; qu'au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Supplay à relever et garantir la société Flam'up dans la limite de 50 % des condamnations prononcées contre elle au profit de M. X..., condamnations résultant de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture illégitime qui en résulte, à l'exception des.

Extrait du texte

mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas de condamnation in solidum et de recours en garantie, il y a lieu de déterminer la contribution de chacune des coobligées dans la réparation du dommage ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'accueillir le recours en garantie de la SA HOWDEN BC COMPRESSORS et de dire que la SAS SUPPLAY devra être condamnée à la garantir à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-19.746

mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'en cas de condamnation in solidum et de recours en garantie, il y a lieu de déterminer la contribution de chacune des coobligées dans la réparation du dommage ; qu'au vu des éléments du dossier, il convient d'accueillir le recours en garantie de la SA HOWDEN BC COMPRESSORS et de dire que la SAS SUPPLAY devra être condamnée à la garantir à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre .

Extrait du texte

mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; qu'au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Supplay à relever et garantir la société Flam'up dans la limite de 50 % des condamnations prononcées contre elle au profit de Mme Z..., condamnations résultant de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture illégitime qui en résulte, à l'exception des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-21.940

mise à la charge de l'entreprise utilisatrice par application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; qu'au vu de ces éléments, il convient de condamner la société Supplay à relever et garantir la société Flam'up dans la limite de 50 % des condamnations prononcées contre elle au profit de Mme Z..., condamnations résultant de la requalification en contrat à durée indéterminée et de la rupture illégitime qui en résulte, à l'exception des.

Extrait du texte

de travail temporaire pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 15-29.519

de travail temporaire pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

Extrait du texte

société de travail temporaire pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-10.771

société de travail temporaire pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société Randstad, entreprise de travail temporaire, au paiement d'une indemnité de requalification ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 1251-41 du code du travail qu'en cas de requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .